Vers une simplification du droit, par ordonnances, pour la géothermie

L’article 67 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (NOR: CPAX1730519L; voir ici pour accéder au texte de cette loi ; voir aussi ici la « stratégie nationale d’orientation de l’action publique » insérée dans la loi), prévoit un nouveau dispositif, à venir, d’ordonnances pour faciliter la vie des gestionnaires d’installations de géothermie.

 

Ces ordonnances, à adopter dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, viseront à :

 

  • réformer les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres miniers relatifs à la géothermie.

 

  • établir une distinction entre
    • un régime simplifié adapté aux projets en situation géologique connue et ne nécessitant qu’une phase d’exploration limitée
    • un régime plus complet pour les autres projets, sans que la distinction entre ces deux régimes soit fondée sur la température du gîte.

 

Voir ce texte :

 

Article 67

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de réformer les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres permettant l’exploration et l’exploitation de l’énergie géothermique, ce afin d’établir, d’une part, un régime simplifié adapté aux projets en situation géologique connue et ne nécessitant qu’une phase d’exploration limitée et, d’autre part, un régime plus complet pour les autres projets, sans que la distinction entre ces deux régimes soit fondée sur la température du gîte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.