Un nouveau type de saisine du juge administratif (à titre expérimental)

L’article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (NOR: CPAX1730519L; voir ici pour accéder au texte de cette loi ; voir aussi ici la « stratégie nationale d’orientation de l’action publique » insérée dans la loi), prévoit un nouveau type de contentieux à titre expérimental (sur cette notion,  voir ici).
Le sujet n’est pas anodin. Il s’agit pour tout bénéficiaire d’une décision administrative non réglementaire de pouvoir vérifier la légalité externe de ladite décision directement auprès du juge !
Plus précisément :

« A titre expérimental, le bénéficiaire ou l’auteur d’une décision administrative non réglementaire entrant dans l’une des catégories définies au deuxième alinéa du présent I peut saisir le tribunal administratif d’une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision.»

 

Les domaines concernés seront précisées par décret en Conseil d’Etat et semblent (mais le texte est si étrangement rédigé que diverses interprétations nous paraissent possibles) être ceux (hors le cas des décrets, non concernés par ce nouveau régime) :

  • de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
  • de l’urbanisme
  • des articles L. 1331-25 à L. 1331-29 du code de la santé publique
  • et peut être d’autres domaines si on a une lecture constructive de cet article et notamment du V de celui-ci.

 

La demande en appréciation de régularité :

  • pourra être formée dans un délai de trois mois à compter de la notification ou de la publication de la décision en cause.
  • sera rendue publique dans des conditions permettant à toute personne ayant intérêt à agir contre cette décision d’intervenir à la procédure.
  • sera présentée, instruite et jugée dans les formes prévues par le code de justice administrative, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires.
  • suspendra — et c’est sans doute le plus surprenant — l’examen des recours dirigés contre la décision en cause et dans lesquels sont soulevés des moyens de légalité externe, à l’exclusion des référés prévus au livre V du code de justice administrative.

 

Le tribunal statuera dans un délai fixé par voie réglementaire. Il se prononce sur tous les moyens de légalité externe qui lui sont soumis ainsi que sur tout motif d’illégalité externe qu’il estime devoir relever d’office, y compris s’il n’est pas d’ordre public.

La décision du tribunal ne sera pas susceptible d’appel mais pourra faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
Si le tribunal constate la légalité externe de la décision en cause, aucun moyen tiré de cette cause juridique ne peut plus être invoqué par voie d’action ou par voie d’exception à l’encontre de cette décision.

Par dérogation à l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, l’autorité administrative pourra alors retirer ou abroger la décision en cause, si elle estime qu’elle est illégale, à tout moment de la procédure et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois après que la décision du juge lui a été notifiée.

L’expérimentation sera menée, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat, dans le ressort des tribunaux administratifs, au nombre maximal de quatre, désignés par ce décret. Elle fera l’objet d’une évaluation dans les conditions fixées par le même décret.