Intercommunalité : plus qu’un mois avant le rapport annuel…

Depuis la loi du 12 juillet 1999, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale, à fiscalité propre ou non (syndicats, communautés de communes, communauté d’agglomération, communautés urbaines, métropoles) doivent rédiger un rapport annuel d’activité.

Ce rapport est à adresser, « chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre ».

Le temps presse donc (même si l’omission de cette obligation n’est guère assortie de réelle sanction juridique).

Ce rapport devra ensuite faire « l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant » du groupement intercommunal « sont entendus ». Le président de ce groupement « peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier ».

Source : art. L. 5211-39 du CGCT.