Quels sont les types de recours contentieux contre les contrats, depuis l’arrêt SANEF ? [VIDEO de moins de 6 mn] [Nouvelle diffusion]

Nouvelle diffusion

 

Avec notre partenaire Idéal connaissances, nous lançons une série mensuelle. Chaque mois un arrêt sera commenté en vidéo par notre cabinet en lien avec Idéal Connaissances.

Ce mois-ci, Evangelia Karamitrou et Eric Landot, associés du cabinet Landot & a., reviennent sur l’arrêt SANEF (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 09/02/2018, 404982, Publié au recueil Lebon) que nous avions déjà commenté à l’écrit :

 

Voici cette courte vidéo (5 mn 53) :