RIFSEEP : l’autorité compétente peut fixer ou non un montant minimal d’IFSE.

Par un arrêt M. A. c/ ministre de l’intérieuren date du 9 novembre 2018 (req. n° 412640), le Conseil d’État a précisé que l’autorité compétente — en l’occurrence le ministre mais par analogie cela peut être l’organe délibérant d’une collectivité locale ou d’un EPCI — est libre de fixer un montant minimal d’indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise (IFSE) quand bien même le décret du 20 mai 2014 relatif au RIFSEEP ou les arrêtés ministériels qui en déterminent les modalités d’application ne le prévoient pas.

En l’espèce, M.A…, directeur des services de greffe judiciaires détaché à la préfecture de police de Paris dans le corps des attachés d’administration de l’État, a demandé l’annulation pour excès de pouvoir de l’instruction du ministre de l’intérieur du 22 mai 2017 relative aux modalités de gestion de l’IFSE pour les personnels administratifs relevant de ce département ministériel. Plus précisément, il contestait l’instruction en tant qu’elle fixe des montants minimaux d’indemnité par groupes de fonctions, intitulés « socles indemnitaires », pour le corps des attachés d’administration de l’État.

Le Conseil d’État a rejeté sa requête en considérant « que ni le décret du 20 mai 2014 ni l’arrêté du 3 juin 2015 ne fixent de montant minimal de l’indemnité en cause par groupe de fonctions ; que, dans l’exercice de ses prérogatives d’organisation des services placés sous son autorité, un ministre est compétent pour définir les modalités d’application de ces règles au sein de son administration et, en particulier, pour établir de tels montants minimaux ; qu’il suit de là que le ministre de l’intérieur était compétent pour fixer de tels montants, par l’instruction en litige, pour les attachés d’administration de l’État relevant de son département ministériel ; que ces montants minimaux d’indemnité par groupe de fonctions, ne méconnaissent ni les règles fixées par le décret du 20 mai 2014 ni les montants minimaux par grade et statut d’emploi ou les montants maximaux par groupe de fonctions fixés par l’arrêté du 3 juin 2015 »