Autorisation de défrichement : une irrégularité de la définition de ses mesures de compensation peut être apurée par une redéfinition de ces mesures de compensation

Attaquer une autorisation de défrichement au motif de l’irrégularité de la définition de ses mesures de compensation… est inopérant si lesdites mesures de compensation ont été modifiées, redéfinies, entre temps, sans irrégularité au stade de cette définition. 

 

Deux sociétés envisageaient l’aménagement d’un ensemble de logements et de commerces. Le maire de Ciboure leur a délivré un permis de construire et une de ces sociétés a obtenu du préfet une autorisation de défrichement.

Cette autorisation de défrichement a été faite en deux fois. Une première autorisation est donnée, puis une autre, modificative, prévoyant d’autres mesures de compensation.

Un contentieux en résulta qui remonta jusqu’au Conseil d’Etat. Ce dernier a validé ce qu’avait été la position de la CAA à savoir qu’en :

«  se fondant, pour écarter comme inopérants les moyens tirés d’éventuelles irrégularités ayant affecté la définition des mesures de compensation prévues par l’autorisation de défrichement initiale, sur la circonstance que l’autorisation modificative a substitué à ces mesures d’autres mesures de compensation, une cour ne commet pas d’erreur de droit. »

 

Voir aussi dans le même sens, s’agissant d’un permis de construire, CE, 9 décembre 1994, SARL Séri, n° 116447, T. p. 1261 ; CE, 2 février 2004, SCI La Fontaine de Villiers, n° 238315, T. p. 914.  

Voir

Conseil d’État, 17 décembre 2018, n°400311