Alsace : a-t’on un droit à s’inscrire dans la commune voisine au motif que celle-ci offre une scolarisation bilingue que n’offre pas la commune de résidence ?

Faute d’avoir un enseignement bilingue dans sa commune de résidence, une famille a-t-elle un droit à demander une inscription dans une commune voisine où cet enseignement existe ?

NON. Les règles d’inscription dans une commune dont on n’est pas le résident se trouvent fortement encadrées et l’existence d’une scolarisation bilingue dans la commune voisine de celle de résidence n’est pas au nombre des dérogations permettant de déroger au principe de scolarisation dans la commune d’habitation. Cette règle peut sembler évidente, mais il est intéressant que ce point ait été tranché dans ce sens dans le cadre particulier de l’enseignement bilingue français et alsacien au regard des règles de droit local alsacien (et mosellan) qui auraient pu être interprétées comme dérogeant, sur ce point, au droit national. Il n’en est, donc, rien.

Source : CAA de NANCY, 20 novembre 2018, 16NC02731.