Intelligence artificielle et juridictions : le Conseil de l’Europe se dote d’une charte

Les logiciels prédictifs en droit déboulent dans nos vies. Demain, certains litiges ou arbitrages pourraient donner une importance à ces dispositifs d’intelligence artificielle. Au risque de biais. De hacks. Ou de perte d’expertise humaine.

Ces révolutions vont arriver. Elles arrivent déjà. Elles vont bouleverser les vies des juristes, des justiciables, des juridictions… Et comme toutes les révolutions, elles auront leurs aspects négatifs et positifs. Et comme toujours les aspects positifs ne se manifesteront qu’à ceux qui auront réussi à domestiquer ce nouvel outil, à l’accompagner, à le maîtriser. Les autres auront le sort des moines copistes après l’invention de Gutenberg ou des foulons après la mécanisation.

Cet outil ne sera maîtrisé que s’il est pensé, d’une part, et encadré, notamment éthiquement, d’autre part. Dans ce cadre, saluons la démarche du Conseil de l’Europe qui a adopté une charte éthique à ce sujet. Une adaptation des fameux principes de la robotique d’I. Asimov en ce domaine (voir ici).

Il s’agit plus précisément d’un travail de la commission pour l’efficacité de la Justice (Council of Europe’s European Commission for the Efficiency of Justice – CEPEJ) qui a donc adopté une charte éthique de l’usage de l’intelligence artificielle (CEPEJ European Ethical Charter on the use of artificial intelligence [AI]) dans les systèmes juridictionnels (judicial en fait ; à notre sens traduit de manière trop étroite par judiciaire dans la version française) et leurs environnements. 

Le point de vue de la CEPEJ, tel qu’énoncé dans la Charte, est que :

« l’utilisation de l’IA dans le domaine de la justice peut contribuer à améliorer l’efficacité et la qualité du travail des tribunaux. Sa mise en œuvre doit se faire de manière responsable en conformité avec les droits fondamentaux garantis notamment par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des données à caractère personnel. Pour la CEPEJ, il est crucial de garantir que l’IA reste un outil au service de l’intérêt général et que son utilisation se fasse dans le respect des droits individuels.»

La CEPEJ a ainsi identifié les principes essentiels à respecter en matière d’IA et justice :

  1. principe de respect des droits fondamentaux : assurer une conception et une mise en œuvre des outils et des services d’intelligence artificielle qui soient compatibles avec les droits fondamentaux ;
  2. principe de non-discrimination ; prévenir spécifiquement la création ou le renforcement de discriminations entre individus ou groupes d’individus ;
  3. principe de qualité et sécurité : en ce qui concerne le traitement des décisions juridictionnelles et des données judiciaires, utiliser des sources certifiées et des données intangibles avec des modèles conçus d’une manière multi disciplinaire, dans un environnement technologique sécurisé ;
  4. principe de transparence, neutralité et intégrité intellectuelle : rendre accessibles et compréhensibles les méthodologies de traitement des données, autorisant les audits externes ;
  5. principe de maîtrise par l’utilisateur : bannir une approche prescriptive et permettre à l’usager d’être un acteur éclairé et maître de ses choix.

La Charte de la CEPEJ est accompagnée d’une étude sur l’utilisation de l’IA dans les systèmes judiciaires, notamment les applications d’IA assurant le traitement des décisions et des données judiciaires.