Contentieux administratif : la cristallisation ne brille pas d’une instance l’autre

Ainsi que tout bon gainsbourien (voir ici) le sait :

« Le concept de la cristallisation a été inventé par Stendhal dans son ouvrage De l’amour, publié en 1822, pour décrire le phénomène d’idéalisation à l’œuvre au début d’une relation amoureuse : ” En un mot, il suffit de penser à une perfection pour la voir dans ce qu’on aime ” » (source Wikipedia ; voir ici)

Bon, moins poétique, quoique, il y a la cristallisation proprement dite. Mais, déjà, l’âme s’en repait moins brillamment. Car c’est qu’il y cristal et cristal.

Et puis il y a la version dégradée, celle des hommes. Celle des juristes, nimbée de reflets affadis.

Cette cristallisation là, qui en réalité en droit administratif s’avère aux frontières de la polysémie (car le sujet que nous abordons est lui-même fort distinct, par exemple, de celui de l’arrêt Intercopie de 1953…)… cette cristallisation là, disions nous avant que d’être interrompu par nous-mêmes, niche ses tristes reflets dans le sombre article R. 611-7-1 du code de justice administrative (que nous citons ci-dessous dans sa version issue du décret n°2019-82 du 7 février 2019 – art. 31 ; voir ici pour en savoir plus sur cette réforme du CJA) :

« Lorsque l’affaire est en état d’être jugée, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction peut, sans clore l’instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux.

« Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d’attester la date de réception de cette ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause un mois au moins avant la date mentionnée au premier alinéa.

« Le président de la formation de jugement, ou le président de la chambre, peut retirer l’ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa par une décision qui n’est pas motivée et ne peut faire l’objet d’aucun recours. Cette décision est notifiée dans les formes prévues au deuxième alinéa. »

 

Le Conseil d’Etat a décidé de faire pâlir encore plus les reflets de ce texte et des ordonnances alors adoptées.

 

Il commence logiquement en posant que :

« lorsqu’il considère qu’une affaire est en état d’être jugée, le président d’une formation de jugement d’un tribunal administratif peut, par ordonnance, fixer, dans le cadre de l’instance et avant la clôture de l’instruction, une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux. »

 

… ce qui est un rappel du droit. Mais tout de suite après, il assombrit cette belle portée cristallisatrice en atténuant sa portée :

« Le pouvoir ainsi reconnu au président de la formation de jugement est limité à l’instance pendante devant la juridiction à laquelle il appartient. Cette ordonnance perd son objet et cesse de produire ses effets avec la clôture de l’instruction dans le cadre de cette instance. Il s’ensuit qu’en cas d’appel, l’usage fait en première instance de la faculté prévue par l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative est sans incidence sur la recevabilité des moyens que peuvent soulever les parties à l’appui de leurs conclusions d’appel. »

 

C’est clair comme de l’eau de roche : la cristallisation se brise d’une instance l’autre. De la fragilité des verroteries humaines..

 

CE. 13 février 2019, avis n°425.568, à publier aux tables du rec.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038126211&fastReqId=2106934953&fastPos=1

 

 

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