Quelle indemnisation des éleveurs et des apiculteurs en cas de dommage dus aux loups, aux ours et aux lynx ?

Quelle indemnisation des éleveurs et des apiculteurs en cas de dommage dus aux loups, aux ours et aux lynx ?

Réponse au JO de ce matin avec un décret et un arrêté, que voici l’un après l’autre ci-dessous :

NB voir aussi :

 


 

Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx

NOR: TREL1908563D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 ;
Vu le régime cadre d’aide d’Etat notifié SA.51768 (2018) relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France, approuvé par la Commission européenne le 17 septembre 2018 et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 ;
Vu le régime notifié SA.53439 (2019) relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France, approuvé par la Commission européenne le 26 février 2019 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L. 427-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 311-1, D. 114-11 et R. 514-37 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup,
Décrète :

Article 1

Un dispositif d’indemnisation est mis en place en application du régime cadre d’aide d’Etat notifié n° SA.51768 (2018) relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France. Il est adopté sur la base des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020.

I. – En cas de dommages causés aux animaux d’élevage ou aux ruchers qui pourraient être dus à une attaque de loup, d’ours ou de lynx, les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent déposer auprès du préfet de département du lieu de survenance du dommage une demande d’indemnisation. Cette demande doit être formulée dans un délai de 72 heures à compter de la date de survenance de l’attaque supposée.
II. – Un agent formé à cette fin par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et désigné par le préfet de département est chargé de réaliser un constat sur le lieu du dommage. Le constat est dressé sur un formulaire-type permettant de relever l’ensemble des éléments factuels nécessaires à l’appréciation de la responsabilité du prédateur dans le dommage et à l’indemnisation.
Par exception, par arrêté pris après accord du préfet coordonnateur du plan national d’action relatif à l’espèce prédatrice concernée, le préfet mentionné au I peut, pour les constats portant sur moins de cinq victimes ovines ou caprines, autoriser, pour tout ou partie du département, les éleveurs ou leurs mandataires à réaliser eux-mêmes les constats et à les lui transmettre. Cette exception peut également être mise en œuvre, quel que soit le nombre d’animaux victimes et quelle que soit l’espèce à laquelle ils appartiennent, lorsque les troupeaux victimes d’attaque sont situés dans un secteur où des cas d’épizooties sont attestés.
III. – Le constat mentionné au II comprend les numéros d’identification de l’élevage et des animaux victimes des dommages, sauf lorsque les boucles ne sont pas retrouvées ou pour les jeunes animaux qui ne sont pas encore identifiés.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture fixe la liste des pièces à fournir pour l’instruction du dossier.

Article 3

Le préfet mentionné au I de l’article 2 décide de l’indemnisation d’une attaque, en fonction des éléments techniques figurant dans le constat et des conclusions du service instructeur, dans les conditions prévues aux articles 4 à 6.
Lorsque les éléments techniques du constat ne permettent pas de conclure avec certitude sur la responsabilité du loup, de l’ours ou du lynx sur la cause de la mortalité, le contexte local peut être pris en considération, conformément aux principes suivants :
– les mortalités non liées à une prédation ne donnent pas lieu à indemnisation ;
– les mortalités dont la cause est indéterminée ne donnent pas lieu à indemnisation sauf appréciation contraire liée au contexte local de prédation ;
– les mortalités liées à une prédation ne donnent lieu à indemnisation que si la responsabilité du loup, de l’ours ou du lynx n’est pas écartée.
Pour l’application du présent décret, sont assimilés à une prédation l’étouffement et le dérochement.

I. – Le demandeur n’est indemnisé que pour les animaux dont il est le propriétaire ou le détenteur au moment de l’attaque.
Toutefois, pour une attaque subie par un troupeau détenu par un groupement pastoral, le gérant du groupement est l’unique bénéficiaire de l’indemnisation ; il la répartit ensuite entre les différents propriétaires des animaux constituant le groupement.
II. – Les troupeaux et ruchers sont indemnisés sous réserve d’avoir au préalable fait l’objet de mesures de protection raisonnables ou être reconnus comme non protégeables, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6.
III. – L’indemnisation des dommages liés à une attaque est proportionnée aux dommages, sans effet sur la concurrence et conforme au principe de transparence.
Aucune autre aide ne peut être versée au titre de l’indemnisation des dommages dus au loup, lynx ou ours, à l’exception des aides transitoires prévues par l’arrêté mentionné au IV.
L’indemnisation, à hauteur de 100 % des coûts admissibles, couvre :
1° Les coûts directs des attaques comprenant :
a) La valeur des animaux dont l’attaque a causé la mort ou qui ont nécessité une euthanasie ;
b) La valeur des animaux disparus lorsque les animaux ne sont pas tenus en parc clos. L’arrêté mentionné au IV fixe les conditions dans lesquelles les animaux disparus tenus en parc clos peuvent être indemnisés ;
2° Les coûts indirects des attaques comprenant :
a) Les pertes consécutives à la perturbation du troupeau du fait, notamment, du stress, de la moindre prise de poids, des avortements ou de la baisse de lactation ;
b) Les frais vétérinaires liés à une prédation ;
3° La réparation ou le remplacement des équipements et bâtiments agricoles endommagés, notamment les clôtures, parcs et ruchers.
IV. – Les montants forfaitaires d’indemnisation et les modalités de calcul de l’indemnisation sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture, pris après concertation avec les organisations professionnelles agricoles.
Ces montants peuvent être majorés pour les animaux dont la production est valorisée, notamment par l’inscription à un organisme d’amélioration génétique, le bénéfice d’une mention valorisante mentionnés à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime ou la vente en circuit court.
Ces montants sont révisés tous les trois ans.
V. – Les aides sont attribuées sous la forme d’une indemnisation versée en une fois, sauf exception prévue par l’arrêté mentionné au IV.

I. – Dans les « cercles 1 », définis par arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris en application de l’article D. 114-11 du code rural et de la pêche maritime, l’indemnisation des dommages dus aux loups concernant les ovins et caprins est subordonnée à la mise en place de mesures préventives raisonnables de protection des troupeaux, prévues par cet arrêté, ou à la mise en œuvre effective, attestée par la direction départementale chargée des territoires, de mesures reconnues équivalentes. La souscription d’un contrat FEADER dans le cadre du dispositif de protection des troupeaux contre la prédation du programme de développement rural vaut respect de la condition de mise en place des mesures de protection, sauf si l’administration dispose d’informations mettant en évidence une carence importante dans leur mise en œuvre.
Par exception, aucune mesure de protection préalable n’est exigée pour l’indemnisation des dommages d’un ou plusieurs troupeaux ou partie de troupeau :
1° Si le préfet de département l’a reconnu comme ne pouvant être protégé, sur la base d’une déclaration argumentée de l’éleveur, confirmée par une analyse technico-économique réalisée par la direction départementale chargée des territoires et soumise pour avis au préfet coordonnateur du plan relatif à l’espèce protégée concernée, en raison des caractéristiques topographiques et écologiques des milieux exploités par les troupeaux, des caractéristiques de la conduite d’élevage et de la répartition parcellaire des lots et des enclos ;
2° Si le troupeau a subi moins de trois attaques au cours des douze derniers mois.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dommages attribués à l’ours deux ans après l’entrée en vigueur du présent décret.

Article 6

A compter de la cinquième attaque de lynx sur une période de deux ans, le versement de l’indemnisation est subordonné à la mise en place de l’une des mesures de protection utilisées pour lutter contre la prédation du loup ou de l’ours pour percevoir une indemnisation.

Article 7

I. – Il est mis en œuvre par le ministère chargé de l’environnement un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « Géoloup », ayant pour finalité d’aider à l’instruction des demandes d’indemnisation des dommages dus respectivement au loup, à l’ours ou au lynx.
Le traitement permet également un suivi statistique ainsi qu’une représentation cartographique des dommages causés par les grands prédateurs, notamment en vue d’études scientifiques.
II. – Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
– civilité, nom et prénom du demandeur ;
– si le demandeur est une personne morale, le nom, le prénom et la fonction de la personne habilitée à la représenter ;
– le numéro SIRET, à défaut numéro SIREN ;
– adresse ;
– numéro de téléphone (facultatif) ;
– adresse électronique (facultatif) ;
– identifiant de demandeur d’aide (« numéro Pacage »).
Les informations figurant dans les pièces à fournir pour l’instruction du dossier sont également enregistrées dans le traitement.
III. – La durée de conservation des données mentionnées au II est de cinq ans à compter de la survenance du dommage. Elles sont ensuite archivées sur un support numérique approprié.
IV. – Sont destinataires de la totalité ou d’une partie des données mentionnées au II, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
– les agents des services de l’Etat chargés de l’instruction des dossiers de demande d’indemnisation ;
– les agents des services de l’Etat chargés de la mise en œuvre de la réglementation et des plans nationaux d’actions relatifs au loup, à l’ours ou au lynx ;
– les agents de l’Agence de services et de paiement ;
– les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
V. – Toute consultation du traitement fait l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de l’intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée de six ans.
VI. – Les droits d’accès de rectification et d’effacement prévus aux articles 15 à 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s’exercent auprès du ministère de la transition écologique et solidaire.
Le droit d’opposition prévu par l’article 21 du même règlement ne s’applique pas au présent traitement.

I. – Pour les dommages attribués à l’ours dans les communes du Parc national des Pyrénées tel que délimitées par le décret du 15 avril 2009 susvisé, les pouvoirs et missions confiés au préfet de département et à l’Agence de services et de paiement par le présent décret sont exercés par le bureau du conseil d’administration du parc national des Pyrénées, conformément à l’article 24 du décret du 15 avril 2009 susvisé.
II. – Pour les dommages attribués au loup dans les communes du Parc national des Pyrénées tel que délimité par les dispositions du décret du 15 avril 2009 susvisé, les pouvoirs et missions confiés au préfet par le présent décret sont exercés :
– par le directeur de l’établissement public du parc national des Pyrénées, pour les pouvoirs mentionnés au I de l’article 2 ;
– par le bureau du conseil d’administration du parc national des Pyrénées, pour les pouvoirs mentionnés à l’article 3.
III. – Les agents du parc national des Pyrénées mettent en œuvre le traitement « Géoloup » dans les conditions fixées à l’article 7.

Article 9

L’exécution des paiements est assurée par l’Agence de services et de paiement à compter :
– de l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au IV de l’article 4 pour les dommages attribués au loup ou au lynx ;
– du 1er janvier 2020 pour les dommages attribués à l’ours.

Article 10

Le présent décret s’applique aux demandes d’indemnisation présentées pour des dommages survenus postérieurement à sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 11

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2019.

 

 


Arrêté du 9 juillet 2019 pris pour l’application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx

NOR: TREL1908566A

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, notamment la section 1.2.1.5 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
Arrêtent :

Pour l’application du a du 1° du III de l’article 4 du décret du 9 juillet 2019 susvisé, les montants forfaitaires d’indemnisation, basés sur la valeur marchande des animaux, sont fixés dans les tableaux en annexe du présent arrêté.

Pour l’application du b du 1° du III de l’article 4 du décret du 9 juillet 2019 susvisé, l’indemnisation des animaux disparus est fixée à 20 % du montant de l’indemnisation des animaux tués.
Cette indemnisation n’est accordée, pour les animaux disparus détenus en parc clos, que si l’éleveur apporte la preuve de la disparition de certains animaux ou que le constat indique que le parc clos n’a pas conservé son intégrité lors de l’attaque ou qu’il est conçu pour éviter les étouffements.
Après un épisode d’attaques importantes ou en fin de saison, lorsque les conditions d’exploitation ou la topographie exposent à ce risque, le préfet de département peut déroger à cette indemnisation forfaitaire des animaux disparus, sur demande du bénéficiaire, pour prendre en compte les pertes d’animaux manifestement exceptionnelles, sur la base d’éléments probants (numéro d’identification de chaque animal disparu et catégorie du barème des pertes directes associée, sur la base d’un inventaire précis du cheptel et d’une justification des mouvements). Les pertes déjà indemnisées au titre du forfait ainsi que les pertes considérées comme naturelles sont alors déduites.
Dans le cas de troupeaux dont les animaux appartiennent à plusieurs propriétaires, notamment pour les animaux pris en pension ou détenus par un groupement pastoral, le forfait « animaux disparus » est calculé sur la base des pertes directes de l’ensemble du troupeau, puis l’indemnisation due à chaque propriétaire est calculée au prorata du nombre de bêtes que chacun possède respectivement.

Pour l’application du a du 2° du III de l’article 4 du décret du 9 juillet 2019 susvisé, le montant de l’indemnisation des pertes indirectes est proportionné aux coûts directs.
Il est fixé à :
– 100 € pour les troupeaux de 2 à 100 animaux ;
– 260 € pour les troupeaux de 101 à 300 animaux,
auxquels s’ajoute un montant de 0,40 € par animal, jusqu’à 1 200 bêtes lorsque le nombre de victimes constatées est inférieur ou égal à 5 pour une attaque et n’est pas plafonné lorsque le nombre de victimes constatées est supérieur à 5 pour une attaque.
Dans le cas d’une conduite du troupeau par lots ou d’un groupe d’animaux isolés du reste du troupeau, seul le lot ou le groupe isolé attaqué est pris en compte.
Dans le cas de troupeaux dont les animaux appartiennent à plusieurs propriétaires, les pertes indirectes sont calculées pour l’ensemble du troupeau, puis l’indemnisation due à chaque propriétaire est calculée au prorata du nombre de bêtes que chacun possède respectivement.

I. – Pour l’application du b du 2° du III de l’article 4 du décret du 9 juillet 2019 susvisé, les frais vétérinaires éventuels sont indemnisés, sur facture, sans dépasser le montant fixé par le barème en annexe pour l’animal concerné.
Les frais d’euthanasie sont indemnisés sur facture et peuvent être pris en compte en complément du montant fixé par le barème pour l’animal concerné.
Les soins légers réalisés par l’éleveur ou le berger sont indemnisés de manière forfaitaire à hauteur de 100 euros par an.
II. – Pour l’application du 3° du III de l’article 4 du décret du 9 juillet 2019 susvisé, la réparation est prise en charge en totalité sous réserve de la production de la facture acquittée correspondante.

Par exception au V de l’article 4 du décret du 9 juillet 2019 susvisé, le préfet de département peut décider d’un second versement pour les animaux blessés au cours d’une attaque qui mourraient des suites de leurs blessures ou qui devraient être euthanasiés plusieurs semaines après l’attaque.

Article 6

Lorsque les dommages ont été causés à des animaux d’une espèce ne figurant pas en annexe, le montant de l’indemnisation est fixé par le préfet sur la base de justificatifs.

I. – Pour l’instruction du dossier, le demandeur doit fournir les factures acquittées et, le cas échéant, les justificatifs suivants :
– pour les équins de qualité supérieure relevant de la catégorie E3 du barème en annexe, et notamment pour les chevaux de selle, sport, loisir et course, une copie de l’attestation d’assurance, si possible, ou de la carte d’immatriculation de l’animal ; l’indemnisation pourra se fonder sur le référentiel de prix de l’Institut français du cheval et de l’équitation ;
– pour les chiens de protection, une facture acquittée d’achat de l’animal tué ou plusieurs factures acquittées d’achat ou de vente d’animaux équivalents, achetés par l’éleveur ou un autre éleveur. Le cas échéant, le montant de l’aide perçue pour l’achat du chien dans le cadre du dispositif de protection des troupeaux contre la prédation du programme de développement rural régional est déduit.
En cas d’absence de facture d’achat des animaux prédatés, notamment pour les animaux nés dans l’élevage attaqué, sont produits des devis ou les référentiels des unités nationales de sélection et de promotion de race (UPRA) et Races de France.
II. – Est également fournie lors de la première attaque puis une fois par an une copie de :
– l’agrément du cheptel ou de l’animal attribué par l’organisme de sélection pour les animaux inscrits sur un stud-book ou un livre généalogique d’un organisme gestionnaire de l’amélioration d’une race ;
– l’agrément du cheptel attribué par l’organisme certificateur pour les animaux bénéficiant de l’un des modes de valorisation mentionnés à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime ;
– le certificat de conversion ou l’agrément délivré par l’organisme certificateur pour les animaux bénéficiant ou susceptibles de bénéficier de la mention « agriculture biologique » ;
– la déclaration de circuit court et les factures acquittées de l’année précédente permettant d’établir que les conditions sont remplies.
Les exploitants soumis à la mise en place de mesures de protection des troupeaux en application de l’article 5 du décret du 9 juillet 2019 susvisé produisent les justificatifs attestant de leur effectivité lorsque ces mesures ne relèvent pas du dispositif de protection des troupeaux contre la prédation du programme de développement rural régional.
III. – La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas admissible au bénéfice de l’aide, sauf si elle n’est pas récupérable dans le cadre de la législation nationale en matière de TVA. Le demandeur doit fournir une attestation de non-exonération ou de non-récupération de la TVA.

Article 8

A titre transitoire et jusqu’au 31 décembre 2020, pour les dommages dus à l’ours, il est versé une prime forfaitaire de 160 euros à la personne ayant subi le dérangement et présente pendant la réalisation du constat.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    ANNEXE
    Par circuit court, on entend un circuit de vente dans lequel l’éleveur s’engage à commercialiser au minimum 50 % de sa production dans ledit circuit court et à faire réaliser les opérations d’abattage et de découpe des agneaux concernés par ce type de commercialisation par un opérateur prestataire de service explicitement nommé.
    La déclaration de circuit court doit être conforme au modèle en annexe 3 de l’instruction DGPE/SDPAC/2016-617 du 26 juillet 2016 sur les conditions d’octroi des aides ovines mises en place pour la campagne 2015 en France métropolitaine.
    La valorisation prévue dans les tableaux ci-dessous est ainsi calculée :
    – pour un animal labellisé ou inscrit : + 10 % ;
    – pour un animal biologique ou vendu en circuit court : + 20 %.
    Les plus-values de 10 % pour un animal labellisé/inscrit et de 20 % pour un animal biologique ou pour la vente en circuit court pour les ovins sont cumulables, soit une revalorisation de 30 % pour un animal labellisé ou inscrit vendu en circuit court et 40 % pour un animal biologique vendu en circuit court.
    MONTANTS FORFAITAIRES D’INDEMNISATIONS PAR ESPÈCES

    ESPÈCE QUALIFICATION VALORISATION MONTANT
    en euros
    CODE
    OVINS
    mâle/femelle jusqu’à 6 mois inclus (viande) Aucune
    Label en circuit long
    Label en circuit court
    Bio ou circuit court
    Bio en circuit court
    105
    116
    136
    126
    147
    O1
    O1a
    O1b
    O1c
    O1d
    7 à 10 mois inclus (viande / tardons ou broutard*) 170 O2
    8 ans et plus (réforme) Aucune
    Bio
    58
    70
    O3
    O3a
    mâle 11 mois – 7 ans (reproducteur) Aucune 425 (sauf justificatif) O4
    femelle jusqu’à 6 mois inclus (laitière/future reproductrice viande) Aucune
    Inscrit/label
    Bio
    110
    121
    132
    O5
    O5a
    O5b
    7 mois – 12 mois (reproductrice viande) Aucune
    Inscrit/label
    Bio
    150
    165
    180
    O6
    O6a
    O6b
    1 an – 7 ans
    (reproductrice viande allaitante ou gestante)
    Aucune
    Inscrit/label
    Bio
    200
    220
    240
    O7
    O7a
    O7b
    7 mois – 7 ans (fromagère) Aucune
    Inscrit/label
    Bio
    600
    660
    720
    O8
    O8a
    O8b
    7 mois – 7 ans (lait collecté) Aucune
    Inscrit/label
    Bio
    410
    451
    492
    O9
    O9a
    O9b
    meneuse 265 O10

    (*) Tardon ou broutard.
    C’est un agneau élevé à l’herbe en alpage ; né au printemps, il sera vendu gras à la descente d’estive à l’automne, ou après une finition d’un mois en bergerie et abattus à 8-10 mois.

    ESPÈCE QUALIFICATION MONTANT
    en euros
    CODE
    CAPRINS
    mâle/femelle jusqu’à 6 mois inclus (viande ou autre que laitière) 40 (sauf justificatif)
    bio : 48
    C1
    C1a
    8 ans et plus 46 C2
    mâle 7 mois – 7 ans inclus (reproducteur) 275 (sauf justificatif) C3
    femelle jusqu’à 6 mois inclus (laitière) 90
    bio : 108
    C4
    C4a
    7 mois – 7 ans inclus (autre que laitière et fromagère) 90 (sauf justificatif)
    bio : 108
    C5
    C5a
    7 mois – 7 ans inclus (fromagère) 970 (sauf justificatif)
    bio : 1164
    C6
    C6a
    7 mois – 7 ans inclus (lait collecté) 550 (sauf justificatif)
    bio : 660
    C7
    C7a
    ESPÈCE QUALIFICATION MONTANT
    en euros
    CODE
    BOVINS
    mâle jusqu’à 4 semaines (de race laitière) 100 (sauf justificatif) B1
    mâle/femelle jusqu’à 6 mois 635 (sauf justificatif) B2
    7 mois-1 an 935 (sauf justificatif) B3
    1 an et plus Sur justificatif B4
    ÉQUINS
    Moins de 9 mois (viande) 830 E1
    Plus de 9 mois (viande) Sur justificatif E2
    Autres catégories Sur justificatif E3
    PORCINS
    Sur justificatif P1
    CANIDÉS
    protection* 6 mois à 1 an 480 (sauf justificatif) CA1
    1 à 2 ans 580 (sauf justificatif) CA2
    Plus de 2 ans 780 (sauf justificatif) CA3
    conduite 600 (sauf justificatif) CA4

    (*) Lorsque l’indemnisation s’effectue sur justificatif et que l’animal a été acquis dans le cadre d’un contrat FEADER, déduire l’aide à l’achat (300 euros) du montant indiqué par le justificatif.

    ESPÈCE QUALIFICATION VALORISATION MONTANT
    en euros
    CODE
    RUCHERS Entière avec cire sans essaim 135 R1
    Entière avec plancher grillagé 150 R2
    Corps de ruche 33 R3
    Cadre de corps de ruche 1,5 R4
    Socle 14,5 R5
    Socle avec plancher grillagé 25 R6
    Toit de ruche 15 R7
    Dessus de cadre 10 R8
    Grille à reine 17,5 R9
    Porte d’entrée 1,5 R10
    Reine sélectionnée Sur justificatif R11
    Hausse 16,5 R12
    Cadre de hausse 1,5 R13
    ruchette Ruchette 55 R14
    Ruchette entière avec cire 72 R15
    Hausse de ruchette 15 R16
    Cadre de hausse de ruchette 1,5 R17
    essaim 130 R18
    cire Plaque Aucune
    Bio
    1,1
    1,7
    R19
    R19a
    Kilo Aucune
    Bio
    11
    17
    R20
    R20a
    Miel Perte de production au kilo Aucune
    Bio
    6
    7
    R21
    R21a

Fait le 9 juillet 2019.