Corbillards : la procédure sort du purgatoire

la procédure propre aux corbillards était un poids morts, et freinait nombre d’opérateurs de services funéraires. Ils vont maintenant pouvoir passer du point mort à la première, car a été publié le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 (NOR: COTB1932206D).

Ce texte primesautier supprime en effet l’obligation de procéder à une visite de conformité pour les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise, de la régie, de l’association ou de l’établissement qui les utilisent. 

Il s’agit donc d’une simplification de la procédure d’habilitation et les démarches que doivent effectuer les entreprises, régies, associations et leurs établissements souhaitant renouveler leur habilitation.

Le présent décret abroge, par ailleurs des articles du code général des collectivités territoriales devenus obsolètes.

Décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l’obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires

NOR: COTB1932206D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et L. 2223-23 (5°) ;
Vu l’avis du Conseil national des opérations funéraires du 16 mai 2019,
Décrète :

Au premier alinéa des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et, en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise, de la régie, de l’association ou de l’établissement qui les utilisent » sont supprimés.

Les articles D. 2223-115 et D. 2223-121 du même code sont abrogés.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,