Commission de médiation prévoyant une mesure d’hébergement : quels sont les délais de recours si ladite mesure n’est pas, ensuite, mise en oeuvre ?

Le II de l’article L. 441-2-3-1 et l’article R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ainsi que de l’article R.778-2 du code de justice administrative (CJA), calent le régime des décisions des commissions de médiation et de leur régime contentieux.

Lorsqu’une commission de médiation reconnaît à un demandeur, sur le fondement des dispositions du III ou du IV de l’article L. 441-2-3 du CCH, une priorité d’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, sans spécifier que l’accueil ne peut être proposé que dans certaines de ces structures… il peut arriver que le bénéficiaire de cette décision ne bénéficie pas en réalité d’un tel hébergement.

Le Conseil d’Etat a, hier, posé qu’en pareil cas, le demandeur peut, dès l’expiration d’un délai de six semaines courant à compter de la décision de la commission, s’il n’a, dans ce délai, été accueilli dans aucune des structures mentionnées dans la décision de la commission, saisir le tribunal administratif compétent du recours de plein contentieux prévu au II de l’article L.441-2-3-1 du même code.

Le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l’absence de proposition court quant à lui à compter de l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de la décision de la commission, ou, si elle est plus tardive, à compter de la date à laquelle le demandeur a reçu notification de cette décision.

Source : CE, 8 octobre 2020, n° 431618, à publier aux tables du recueil Lebon

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-10-08/431618