Conseil d’Etat, covid et prisons : à l’ombre, un peu de clarté

prison covid

Covid-19 en prison : le Conseil d’Etat adopte une position nuancée, mesure par mesure.

Il censure l’ordonnance du TA de Toulouse, mais partiellement… et semble indiquer une ligne pragmatique, certes, au cas par cas… mais tout de même plus compréhensible (qu’on l’approuve ou non sur le fond) qu’au fil des derniers mois.

En zonzon, les masques ne sont plus sans rime ni raison et on vérifie qu’on ne laisse plus le poison en prison… 

 

 

Au coeur de la première vague de l’épidémie de Covid-19, le juge administratif avait plutôt soutenu la position selon laquelles les mesures prises au sein des prisons, d’une part, et des centres de rétention, d’autre part, étaient suffisantes. Il n’en demeure pas moins que certaines décisions détonnaient et que parfois le juge administratif, y compris le Conseil d’Etat, semblaient naviguer à vue voire se contredire :

 

Avec la seconde vague de l’épidémie, la quesiton se pose de nouveau, même si bien sûr les administrations concernées ont entre temps appris à s’organiser (ce qui semble avoir été vite le cas pour l’administration pénitentiaire cela dit).

L’affaire a repris quand des avocats et des détenus ont saisi le tribunal administratif de Toulouse afin que celui-ci ordonne au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, d’une part, la distribution de masques aux détenus dans tous les locaux clos et partagés ainsi que dans les cours de promenade, d’autre part, la mise en place d’une campagne de dépistage de la covid-19.

Le juge des référés de ce TA a fait droit à l’ensemble de ces demandes. La ministre de la justice a fait appel de cette décision devant du Conseil d’État qui a, sur ce point, rendu sa décision.

Le juge des référés du Conseil d’État observe tout d’abord qu’il existe une incertitude sur le point de savoir si, dans les faits, et comme cela est prévu depuis le mois de mai 2020, des masques sont systématiquement donnés aujourd’hui aux détenus lors de leurs contacts avec des personnes de l’extérieur (parloirs, salles d’entretien, d’activités, de visio-conférence, d’attente…). La Haute Assemblée confirme donc l’injonction prononcée par le tribunal de fournir des masques aux détenus dans ces situations.

Concernant la mise à disposition de masques pour les activités sans contact avec l’extérieur, le juge note que plusieurs mesures ont été mises en œuvre, destinées à créer un « anneau sanitaire » autour des détenus : dépistage et isolement des nouvelles personnes incarcérées, port du masque par les personnels pénitentiaires, distanciation physique, etc. Le juge des référés observe également qu’il n’y a aucun cas de covid-19 avéré ou suspecté parmi les détenus de la prison à ce jour, et que l’établissement ne se trouve pas en zone d’alerte maximale.

Pour ces raisons, le Conseil d’Etat considère que l’absence de masques pour les activités sans contact avec l’extérieur ne constitue pas, à ce jour, une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales. Il annule donc la décision du tribunal administratif de Toulouse sur ce point.

Enfin, concernant la mise en place d’une campagne de dépistage, le juge des référés relève qu’une procédure est déjà prévue dans la prison : un détenu présentant des symptômes susceptibles d’être liés à la covid-19 est immédiatement isolé et testé, une procédure de traçage est mise en œuvre et, selon ses résultats, une campagne de dépistage est susceptible d’être organisée. Les requérants n’ayant pas apporté d’autres éléments attestant de la nécessité d’une campagne de dépistage systématique, le juge des référés du Conseil d’Etat annule également la décision du tribunal administratif de Toulouse sur ce point.

 

CE, ord., 8 octobre 2020, n°444741 :

444741 Centre pénitentiaire Toulouse-Seysses