Les aides aux entreprises dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine, devenues « zones d’aides à finalité régionale » (ZAFR ou, plus souvent, AFR) ont été définies pour la période 2014-2020 :
Ces aides portent sur l’impôt sur le revenu et sur l’impôt sur les sociétés.
Mais la CAA de Bordeaux a posé que « la circonstance que des bénéfices industriels et commerciaux bénéficient d’une exonération d’imposition en application de l’article 44 sexies du code général des impôts, alors que leur montant qu’il appartient au contribuable de déclarer demeure pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence afin d’obtenir certains avantages fiscaux ou aides sociales, ne fait pas obstacle à leur assujettissement aux contributions sociales.»
Les aides aux entreprises dans les zones d’aides à finalité régionale (ex ZRR et ZRU) ne s’étendent donc pas aux contributions sociales.
Source :
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 13/10/2020, 18BX04508
Voir aussi : sur le site « Jurisite CAA de Bordeaux »
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