Éric Landot Brèves et articles

L’Alsace au JO

L’Alsace ne cesse de renaître de ses cendres au JO depuis 2019, avec des sujets qui ont été ou sont encore sensibles (sur les routes et la métropole strasbourgeoise, sur les compétences régionales…) à la suite de débats complexes :

 

Cette résurrection a connu sa première étape avec le décret no 2019-142 du 27 février 2019 :

 

… avec le besoin de prendre en compte les observations du Conseil d’Etat :

 

Puis avec la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (NOR: TERB1901105L) :

C’est sur ordonnance(s) maintenant que se poursuit cette renaissance, au JO de ce matin. Voici les références de ces ordonnances et des rapports qui l’accompagnent :

 

 

Voici un résumé de ces rapports accompagnant ces ordonnances :

  • sont maintenues les dénominations « Bas-Rhin » et « Haut-Rhin » dans toutes les dispositions législatives en vigueur dès lors que ces dénominations renvoient aux départements entendus comme circonscription administrative de l’Etat.
  • la référence au Bas-Rhin et au Haut-Rhin est remplacée par celle à la Collectivité européenne d’Alsace à l’article L. 1311-14 du code général des collectivités territoriales.
  • le président par intérim du conseil départemental de la Collectivité européenne d’Alsace est le plus âgé des conseillers départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en exercice le 31 décembre 2020.
  • la première réunion du conseil départemental de la Collectivité européenne d’Alsace se tiendra le 2 janvier 2021.
  • l’ordonnance fixe l’adresse transitoire de la Collectivité européenne d’Alsace (place du Quartier blanc à Strasbourg). Ce siège est ensuite fixé par délibération du conseil départemental au plus tard le 30 juin 2021.
  • les avis des commissions administratives placées auprès des présidents des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin rendus avant le 1er janvier 2021 seront réputés avoir été rendus par les commissions issues de la Collectivité européenne d’Alsace. Si ces avis rendus par ces commissions se contredisent ou doivent tenir compte du périmètre de la Collectivité européenne d’Alsace, une consultation des nouvelles instances de la Collectivité européenne d’Alsace est requise.
  • des règles sont prévues pour la représentation (prolongée) de ces élus dans diverses instances en attendant le prochain (et incertain quant à date… voir ici) renouvellement général des conseils départementaux
  • le préfet de région (préfet du département du Bas-Rhin) assurera le contrôle de légalité des actes émanant de la Collectivité européenne d’Alsace.
  • adaptation des dispositions relatives à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (avec maintien de deux schémas départementaux). Adaptation des plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Adaptations en matière de sécurité civile, de droit électoral…
  • sont complétées les dispositions du I de l’article 7 de la loi du 2 août 2019 qui prévoient le maintien des conditions de statut et d’emploi ainsi que les garanties en matière de régime indemnitaire et de protection sociale complémentaire pour les personnels des deux départements. L’ordonnance donne à la collectivité un délai de six mois pour délibérer sur le régime indemnitaire et les conditions d’emploi qui s’appliqueront à l’ensemble des personnels au plus tard au 1er juillet 2022.
  • les emplois fonctionnels des anciens départements sont maintenus en fonction jusqu’à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la Collectivité européenne d’Alsace suivant le renouvellement de l’assemblée délibérante (puis application du droit commun de l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
  • prorogation des mandats pour les CAP, CHSCT et des CT
  • prolongation du mandat des assistants maternels et assistants familiaux siégeant dans les commissions consultatives paritaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
  • maintien de deux services départementaux d’incendie et de secours au sein de la Collectivité européenne d’Alsace (avec possibilité de fusion à terme).
  • mesures transitoires pour la création de la maison départementale des personnes handicapées de la Collectivité européenne d’Alsace dont la création interviendra au 1er janvier 2022.
  • ajustements pour les centres de gestion (la Collectivité européenne d’Alsace comprend deux centres de gestion, avec fusion possible)
  • est modifié le code de procédure pénale pour permettre que des audiences des assises soient tenues à Strasbourg et à Colmar.
    Tel est l’objet de la présente ordonnance que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation.
  • application du régime financier des départements avec options our un passage au nouveau cadre budgétaire et comptable de la M57
  • sont précisées les dispositions applicables en matière budgétaire et comptable pour l’année de création de la Collectivité européenne d’Alsace. Le budget pourra être voté jusqu’au 31 mai 2021 (application des 5/12e des anciens budgets en attendant).
  • est fixé le sort des exonérations en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Afin de garantir les droits légalement acquis, les exonérations et abattements applicables en exécution des délibérations prises par les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont maintenus pour leur durée et quotité lorsqu’ils sont accordés pour une durée limitée. Pour assurer l’égalité de traitement entre les contribuables, ces exonérations et abattements sont maintenus pour la seule année 2021 s’ils avaient été créés sans limitation de durée.
  • Ajustemnent pour les modalités de délibération en matière de droits de mutation à titre onéreux. Les délibérations en vigueur au 31 décembre 2020 dans chacun des départements sont maintenues jusqu’au 31 mai 2021. Par délibération prise avant le 15 avril 2021, la Collectivité européenne d’Alsace détermine le taux applicable à compter du 1er juin 2021. A défaut de délibération, le taux le plus bas est applicable à compter de cette même date.
  • modalités de détermination du coefficient de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales applicable en 2021 sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace. Sont maintenus les coefficients applicables en 2020 sur le territoire respectif des conseils départementaux préexistants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. L’assemblée délibérante de la Collectivité européenne d’Alsace se prononce avant le 1er juillet 2021 sur le coefficient applicable à la consommation d’électricité à compter du 1er janvier 2022 sur l’ensemble de son territoire.
  • les délibérations adoptées par les conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin instituant une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire demeurent applicable en 2021.
  • les conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin prennent avant le 30 novembre 2020 des délibérations concordantes relatives à la taxe d’aménagement prévue dans le code de l’urbanisme concernant le taux et les exonérations facultatives applicables à la Collectivité européenne d’Alsace à compter du 1er janvier 2021. A défaut, les délibérations adoptées antérieurement par les départements sont maintenues pour l’année 2021.
  • sont fixées les modalités de calcul des concours financiers de l’Etat et dispositifs de péréquation de la collectivité européenne d’Alsace à compter de sa création. La Collectivité européenne d’Alsace continuera de pouvoir bénéficier de l’ensemble des dispositifs départementaux par addition des données relatives aux conseils départementaux préexistants du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.