L’Alsace, au Conseil des ministres d’hier et au JO de ce matin

Alsace

Ça y est ! C’est fait ! L’Alsace existe de nouveau institutionnellement au JO de ce matin avec la publication du décret no 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (NOR : TERB1901104D)… avec un immense bémol, cela dit, puisque ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Son article 1er est clair :

Art. 1er. – Les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de «Collectivité européenne d’Alsace».

Voir ce court décret :

Il fait suite aux démarches déjà narrées au sein du présent blog de manière synthétique, et qui trouvèrent leur aboutissement dans les engagements pris dans la déclaration commune en faveur de la création de la Collectivité européenne d’Alsace, signée à Matignon le 29 octobre 2018, après une intense concertation avec le conseil régional Grand Est et l’ensemble des élus et parlementaires alsaciens. Voir  :

 

On a donc un maintien de deux départements, mais regroupés en une seule collectivité, sur le modèle corse (voir ici).

La notice du décret rappelle les points de droit que voici :

  • L’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité, pour plusieurs départements formant, dans la même région, un territoire d’un seul tenant, de demander leur regroupement en un seul département, par délibérations concordantes de leurs conseils départementaux, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
  • L’article L. 3114-1 prévoit par ailleurs que l’avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l’un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
  • L’organisation des services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat dans le cadre des circonscriptions départementales et d’arrondissement n’est pas modifiée par ce décret.

La Collectivité européenne d’Alsace exercera les compétences des départements, mais bénéficiera également, grâce à un projet de loi adopté en conseil des ministres hier, de compétences spécifiques, de nature à répondre aux caractéristiques de l’Alsace.

Ces nouvelles attributions préfigurent ainsi le principe de différenciation des compétences des collectivités territoriales qui a été proposé par le Gouvernement dans le cadre de la révision constitutionnelle.

Dans le respect des compétences du conseil régional Grand Est et de l’eurométropole de Strasbourg, la Collectivité européenne d’Alsace sera le chef de file de la coopération transfrontalière sur son périmètre. Elle sera chargée d’établir un schéma alsacien de coopération transfrontalière, qui comportera un volet opérationnel sur des projets structurants et un volet relatif aux déplacements transfrontaliers. La loi prévoit, pour la mise en œuvre de ce schéma, des dispositions innovantes, comme le recours, en tant que de besoin, à des conventions de délégations de compétences ou de parties de compétences.

La Collectivité européenne d’Alsace s’investira en outre dans le renforcement de la politique du bilinguisme et du plurilinguisme, selon des modalités définies par la convention opérationnelle portant sur la politique plurilingue dans le système éducatif alsacien conclue avec l’État, le conseil régional Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace. Cette convention décidera notamment des recrutements supplémentaires de personnels.

Elle pourra coordonner, sur son territoire, l’action des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le domaine du tourisme, dans le cadre du schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.

Enfin, au regard des spécificités du trafic routier en Alsace, caractérisé par un report important de flux de circulation de poids lourds en provenance d’Allemagne résultant de la mise en place d’un péage kilométrique sur l’autoroute allemande, le projet de loi transfère le réseau routier national non concédé à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace. Ce transfert permettra une identification plus simple de l’autorité responsable du réseau routier dans la perspective, notamment, d’une régulation du trafic de transit à l’échelle transfrontalière et d’une meilleure insertion de l’axe Nord-Sud alsacien dans les itinéraires transnationaux européens.

Ni le projet de loi, ni le décret, n’ont pour objet ou pour effet de modifier les circonscriptions administratives de l’État dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin.

Attention mise à jour faite sur la suggestion, très légitime, de M. Bartmann qui nous signale, à juste titre, qu’il faut cependant prendre en compte les observations (inquiétantes ?) du Conseil d’Etat :

VOIR ICI

 

Mise à jour voir le projet de loi :

VOIR ICI LE PROJET DE LOI