Transformation de la fonction publique : un décret fixe les modalités de versement de l’indemnité de fin de contrat.

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On se souvient que l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a institué au profit des contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique une indemnité au terme du contrat à durée déterminée. Cette indemnité de fin de contrat (dite de précarité) doit être versée lorsque le contrat, le cas échéant renouvelé, est d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ce contrat est inférieure à un plafond qu’il fixe (voir notre post : https://blog.landot-avocats.net/2019/09/02/transformation-de-la-fonction-publique-instauration-dune-indemnite-de-precarite-dans-les-trois-versants-de-la-fonction-publique-a-compter-du-1er-janvier-2021/).

Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique vient préciser les modalités de versement de cette prime. Pour ce faire, il complète le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (FPE) d’un article 45-1-1, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 (FPT) d’un article 39-1-1 et le décret n° 91-155 du 6 février 1991 (FPH) d’un article 41-1-1.

Ces trois articles ont le même contenu. Ils disposent que :

1/ l’indemnité de fin de contrat n’est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu’à son terme. Elle n’est pas due si l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente ;

2/ le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n’est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire d’affectation et déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3231-7 du code du travail ;

3/ le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements ;

4/ l’indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat.

Attention : ce dispositif ne s’applique qu’aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.

Ce texte peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460891