Qui peut fournir une facture à prendre en compte pour justifier d’un domicile dans le cadre particulier d’une « vérification automatisée du domicile » ?

Dans les procédures administratives, les personnes justifient, lorsqu’une disposition législative ou réglementaire l’exige, de leur identité, de leur état civil, de leur situation familiale ou de leur nationalité française par la présentation documents dans les conditions fixées par les articles R. 113-5 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration... nonobstant l’existence de divers autres régimes applicables.

 

En juin dernier, nous vous signalions la publication du décret n° 2020-732 du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d’identité, passeports, permis de conduire et certificats d’immatriculation (NOR: INTA2006956D) :

Sur la base du volontariat pour les fournisseurs de biens ou de services, matérialisé par la conclusion d’une convention préalable portant notamment sur la gestion des données, ce décret créait une procédure complémentaire à la production d’un justificatif de domicile, consistant pour les usagers, en la possibilité de recourir au dispositif de vérification automatisée du domicile.

Cette vérification automatisée est facultative et complémentaire de la production d’un justificatif de domicile dans la forme traditionnelle, qui n’est pas supprimée.

Ce décret instaurait à cet effet un nouvel article R. 113-8-1 au sein du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), que voici :

« Pour la délivrance d’une carte nationale d’identité, d’un passeport, d’un permis de conduire ou d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule, le demandeur peut justifier de son domicile par la production, à l’administration en charge de l’instruction de sa demande, d’une information permettant son identification auprès d’un fournisseur d’un bien ou d’un service attaché à ce domicile.

« Un arrêté du ministre de l’intérieur fixe la liste de ces fournisseurs pour chacun des titres mentionnés ci-dessus après la conclusion d’une convention avec chacun de ces fournisseurs. Cette convention définit les conditions dans lesquelles le fournisseur de bien ou de service communique à l’administration, aux seules fins mentionnées à l’alinéa précédent, les données à caractère personnel lui permettant de vérifier le domicile déclaré par le demandeur. »

Ce régime a été précisé au JO de ce matin avec l’arrêté du 27 octobre 2020 (NOR : INTA2027224A).

La liste des fournisseurs d’un bien ou d’un service qui communiquent à l’administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d’une demande de carte nationale d’identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d’immatriculation d’un véhicule est la suivante :

  • Electricité de France (EDF) ;
  • Engie – Gaz Tarif Réglementé ;
  • Total Direct Energie.

Ces fournisseurs de service communiquent les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d’une demande de carte nationale d’identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d’immatriculation d’un véhicule dès lors qu’ils assurent le service dans la zone géographique où est situé le domicile.