Eoliennes en mer : la compĂ©tence, aujourd’hui dĂ©volue nationalement Ă la CAA de Nantes (voir ici), va Ă©choir en premier et dernier ressort au Conseil d’Etat, par un dĂ©cret Ă intervenir Ă la suite de l’intervention de la loi ASAP.Â
Il s’agissait d’une demande globale d’accĂ©lĂ©ration Ă©mise fin 2019 par le PrĂ©sident de la RĂ©publique en faveur de l’Ă©olien en mer :
… ce qui a Ă©tĂ© prĂ©vu ensuite par la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique (ASAP), qui a crĂ©Ă© l’article L. 311-13 CJA en ce sens :
« Le Conseil d’Etat est compĂ©tent pour connaĂ®tre en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formĂ©s contre les dĂ©cisions relatives aux installations de production d’Ă©nergie renouvelable en mer ainsi qu’Ă leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des rĂ©seaux publics d’Ă©lectricitĂ© affĂ©rents et aux infrastructures portuaires rendues nĂ©cessaires pour la construction, le stockage, le prĂ©-assemblage, l’exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages. La liste de ces dĂ©cisions est fixĂ©e par dĂ©cret en Conseil d’Etat. »
Un dĂ©cret devrait ĂŞtre adoptĂ© bientĂ´t, lequel est passĂ© hier en CSTACAA. Voici les comptes-rendus Ă ce sujet par le SJA et par l’USMA :
- https://www.lesja.fr/images/fichiers/cr/2021.02.10_SJA_-_Par_Ces_Motifs_du_CSTACAA_du_9_février_2021.pdf
- https://www.usma.fr/images/CR_CSTA_2021-02-09.pdf
Dans son compte-rendu, le SJA précise que :
« L’entrée est vigueur, rétroactive, est prévue au 7 décembre 2020.
« Le projet de décret prévoit, enfin, la suppression du II de l’article 4 du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 qui aménageait un mécanisme spécial de cristallisation des moyens, cette disposition était désormais inscrite dans le droit commun par le code de justice administrative. »
Voir aussi :
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