Eoliennes en mer : la compétence, aujourd’hui dévolue nationalement à la CAA de Nantes (voir ici), va échoir en premier et dernier ressort au Conseil d’Etat, par un décret à intervenir à la suite de l’intervention de la loi ASAP.
Il s’agissait d’une demande globale d’accélération émise fin 2019 par le Président de la République en faveur de l’éolien en mer :
… ce qui a été prévu ensuite par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), qui a créé l’article L. 311-13 CJA en ce sens :
« Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer ainsi qu’à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d’électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l’exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages. La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d’Etat. »
Un décret devrait être adopté bientôt, lequel est passé hier en CSTACAA. Voici les comptes-rendus à ce sujet par le SJA et par l’USMA :
- https://www.lesja.fr/images/fichiers/cr/2021.02.10_SJA_-_Par_Ces_Motifs_du_CSTACAA_du_9_février_2021.pdf
- https://www.usma.fr/images/CR_CSTA_2021-02-09.pdf
Dans son compte-rendu, le SJA précise que :
« L’entrée est vigueur, rétroactive, est prévue au 7 décembre 2020.
« Le projet de décret prévoit, enfin, la suppression du II de l’article 4 du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 qui aménageait un mécanisme spécial de cristallisation des moyens, cette disposition était désormais inscrite dans le droit commun par le code de justice administrative. »
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