Le médecin coordonnateur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) peut prescrire et administrer les vaccins aux résidents et aux personnels de l’établissement dans lequel il exerce. Les médecins traitants des résidents concernés sont informés des prescriptions réalisées.

Suivent de nombreuses règles distinguant qui peut prescrire et qui peut vacciner. Je viens de passer… une heure… à tenter de tout comprendre et je préfère supprimer ce que j’avais commencé à écrire de peur de commettre une erreur dans un domaine dont je ne suis pas spécialiste. 

La vente à emporter de boissons alcoolisées est interdite sur la voie publique (hors vente d’alcool en accompagnement de la vente de repas à emporter).

Le préfet de département est habilité à interdire, en fonction des circonstances locales, tout rassemblement de personnes donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique.

Bref, les grandes fêtes de rue avec consommation d’alcool et généreux partage du virus… c’est fini.

III. Couvre-feu

• 1° Déplacements à destination ou en provenance :
  • a) Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
  • b) Des établissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes ;
  • c) Du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours ;
• 2° Déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l’achat de produits de santé ;
• 3° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants ;
• 4° Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ;
• 5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
• 6° Déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;
• 7° Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance relevant de l’un des motifs légaux ;
• 8° Déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 6 heures et 19 heures à l’exception des déplacements pour les motifs mentionnés au I et les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :

• 1° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle ou pour des livraisons à domicile ;
• 2° Déplacements pour effectuer des achats de première nécessité, des retraits de commandes ou pour les besoins de prestations de services qui ne sont pas interdites (et ce dans les limites du département de résidence de la personne ou, en dehors de celui-ci, dans un périmètre de 30 kilomètres autour de son domicile) ;
• 3° Déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’une résidence principale, insusceptibles d’être différés ;
• 4° Déplacements, dans un rayon maximal de dix kilomètres autour du domicile, liés soit à la promenade, soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective ;
• 5° Déplacements pour se rendre dans un service public, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance (et ce dans les limites du département de résidence de la personne ou, en dehors de celui-ci, dans un périmètre de 30 kilomètres autour de son domicile) ;
• 6° Déplacements à destination ou en provenance d’un lieu de culte (et ce dans les limites du département de résidence de la personne ou, en dehors de celui-ci, dans un périmètre de 30 kilomètres autour de son domicile) ;
• 7° Participation à des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne sont pas interdits en application de l’article 3 (et ce dans les limites du département de résidence de la personne ou, en dehors de celui-ci, dans un périmètre de 30 kilomètres autour de son domicile, mais avec quelques dérogations) ;
• PLUS TOUTES LES DÉROGATIONS DE NUIT (CELLES AU COUVRE-FEU) LISTÉES PRÉCÉDEMMENT

Lors de ces déplacements hors de leur domicile, il faut se munir « d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. » On rappellera que le Conseil d’Etat a bien rappelé que l’attestation n’est pas en soi obligatoire, mais qu’il faut p pouvoir attester que l’on se trouve bien dans une de ces situations, 

Ces justificatifs peuvent être demandés dans les transports ou les gares , et autres quais de tramway, etc.  Sous peine d’être reconduit hors de ces espaces.

Le préfet peut adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent (avec quelques modulations de cette règle outre-mer).

VII. Travail au domicile d’autrui

Dans les cas où le lieu d’exercice de l’activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements ne sont autorisés qu’entre 6 heures et 19 heures, sauf intervention urgente, livraison ou lorsqu’ils ont pour objet l’assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d’enfants.

« Cette autorisation est applicable :
« 1° Pour les activités professionnelles de services à la personne, à la condition que ces activités soient mentionnées à l’article D. 7231-1 du code du travail ; toutefois les activités de cours à domicile autres que de soutien scolaire sont régies par l’alinéa suivant ;
« 2° Pour les activités à caractère commercial, sportif ou artistique et les activités de cours à domicile autres que de soutien scolaire, dans la mesure où elles seraient autorisées si elles étaient exercées en établissement recevant du public ;
« 3° Pour les activités qui s’exercent nécessairement au domicile des clients, sans autre restriction. » ;

VIII. Etablissements recevant du public

Les établissements relevant des types d’établissements ERP peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er, pour :

« – les services publics, sous réserve des interdictions prévues par le présent décret ;
« – la vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a. ;
« – les activités des agences de placement de main-d’œuvre ;
« – les activités des agences de travail temporaire ;
« – les services funéraires ;
« – les cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
« – les laboratoires d’analyse ;
« – les refuges et fourrières ;
« – les services de transports ;
« – l’organisation d’épreuves de concours ou d’examens ;
« – l’accueil d’enfants scolarisés et de ceux bénéficiant d’un mode d’accueil en application de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles dans des conditions identiques à celles prévues à l’article 36 ;
« – l’activité des services de rencontre prévus à l’article D. 216-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que des services de médiation familiale ;
« – l’organisation d’activités de soutien à la parentalité relevant notamment des dispositifs suivants : lieux d’accueil enfants parents, contrats locaux d’accompagnement scolaire et réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents ;
« – l’activité des établissements d’information, de consultation et de conseil conjugal mentionnés à l’article R. 2311-1 du code de la santé publique ;
« – les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements, et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ;
« – l’accueil des populations vulnérables et les activités en direction des publics en situation de précarité ;
« – l’organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination ;
« – les événements indispensables à la gestion d’une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation. » ;

IX. Enfance / petite enfance

Impossible, familialement, ce jour pour moi de tout décortiquer donc voici le texte brut :

« Art. 32. – I. – L’accueil des usagers des structures mentionnées à l’articles L. 214-1 et, lorsque des agréments ont été délivrés pour l’accueil de plus de 10 enfants, L. 424-1 du code de l’action sociale et des familles, est suspendu jusqu’au 25 avril 2021 inclus, à l’exception des structures attachées à des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux et de celles mentionnées au 4° de l’article R. 2324-17 du code de la santé publique.
« II. – L’accueil des usagers des structures mentionnées à l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles est suspendu jusqu’au 25 avril 2021 inclus.
« II bis. – Un accueil est toutefois assuré dans les établissements mentionnés aux I et II, à l’exclusion des accueils mentionnés au I, au 2° du II et au III de l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles, dans des conditions fixées à l’article 36, au profit des enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire.
« III. – Les séjours mentionnés au I de l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles sont autorisés à accueillir des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance en application des 1°, 2° et 3° de l’article L. 222-5 du même code et des personnes en situation de handicap dans le respect des dispositions qui leurs sont applicables et des articles 1er et 36 du présent décret.
« IV. – Les personnes physiques ou morales de droit privé ayant fait une déclaration auprès du président du conseil départemental en application de l’article L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles sont autorisées à accueillir des personnes en situation de handicap et des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance en application des 1°, 2° et 3° de l’article L. 222-5 du même code dans le respect des dispositions qui leurs sont applicables et des articles 1er et 36 du présent décret. » ;

X. Scolaire  / périscolaire

L’accueil des usagers en scolaire et périscolaire (y compris internats) est suspendu :

•  Jusqu’au 25 avril 2021 inclus dans les écoles maternelles et élémentaires (ou équivalent en privé) ;
• Jusqu’au 2 mai 2021 inclus dans les collèges et les lycées, ainsi que dans les classes correspondantes des établissements d’enseignement privés et dans les CFA (ces derniers peuvent toutefois, à compter du 12 avril 2021, accueillir les usagers pour les formations qui ne peuvent être dispensées à distance).

MAIS :

• un accueil est assuré au profit des enfants âgés de trois à seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire.
• les élèves et leurs responsables légaux peuvent être accueillis, à titre individuel et sur convocation, dans ces établissements.
• les prestations d’internat ou autre hébergement sont maintenues pour les usagers qui doivent se présenter aux épreuves d’un concours ou sont dans l’incapacité de rejoindre leur domicile.

L’accueil des usagers dans les établissements d’enseignement supérieur est autorisé aux seules fins de permettre l’accès :

• 1° Aux formations et aux activités de soutien pédagogique dans la limite d’un effectif d’usagers n’excédant pas 20 % de la capacité d’accueil de l’établissement ;
• 2° Aux laboratoires et unités de recherche pour les doctorants ;
• 3° Aux bibliothèques et centres de documentation entre 6 heures et 19 heures, sur rendez-vous ainsi que pour le retrait et la restitution de documents réservés ;
• 4° Aux services administratifs, uniquement sur rendez-vous ou sur convocation de l’établissement ;
• 5° Aux services de médecine préventive et de promotion de la santé, aux services sociaux et aux activités sociales organisées par les associations étudiantes ;
• 6° Aux locaux donnant accès à des équipements informatiques, uniquement sur rendez-vous ou sur convocation de l’établissement ;
• 7° Aux exploitations agricoles mentionnées à l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime ;
• 8° Aux activités de restauration assurées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires durant les heures d’ouverture des établissements d’enseignement supérieur, à l’exclusion de toute consommation sur place après 19 heures.

Jusqu’au 2 mai 2021 inclus, les épreuves des examens organisés par les établissements de l’enseignement supérieur se déroulent à distance, à l’exception des examens organisés pour la délivrance des diplômes sanctionnant les formations de santé mentionnées au titre III du livre VI du code de l’éducation.

Mais il faut tenir compte aussi de toute une série de dérogations propres à l’article 35 du décret, modifié (CFA, cours de conduite, formation des agents publics ne pouvant être assurée à distance, armées…).

Quand les établissements scolaires ou universitaires ou autre structures d’enseignement auront pu rouvrir, s’appliqueront des règles rénovées de sécurité sanitaire :

« Art. 36. – I. – L’accueil des usagers dans les établissements mentionnés au présent chapitre est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des règles d’hygiène et de distanciation mentionnées à l’article 1er. L’accueil est organisé dans des conditions permettant de limiter au maximum le brassage des enfants et élèves appartenant à des groupes différents.
« Toutefois, dans les établissements et services mentionnés au I de l’article 32, dans les écoles maternelles ainsi que pour les assistants maternels, dès lors que le maintien de la distanciation physique entre le professionnel et l’enfant et entre enfants n’est par nature pas possible, l’établissement ou le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus. Pour chaque groupe d’enfants qu’accueille un établissement ou service mentionné au I de l’article 32, celui-ci est soumis aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 2324-43-1 du code de la santé publique dès lors qu’il accueille quatre enfants ou plus.
« Dans les établissements mentionnés au II de l’article 32, l’observation d’une distanciation physique d’au moins un mètre s’applique dans la mesure du possible. Les activités sportives proposées dans les accueils mentionnés aux II et III de l’article 32 ne peuvent être organisées qu’en plein air.
« Dans les établissements d’enseignement relevant des livres IV et VII du code de l’éducation, à l’exception de ceux mentionnés au deuxième alinéa, l’observation d’une distanciation physique d’au moins un mètre ou d’un siège s’applique, entre deux personnes lorsqu’elles sont côte à côte ou qu’elles se font face, uniquement dans les salles de cours et les espaces clos et dans la mesure où elle n’affecte pas la capacité d’accueil de l’établissement.
« II. – Portent un masque de protection :
« 1° Les personnels des établissements et structures mentionnés aux articles 32 à 35 ;
« 2° Les assistants maternels, y compris à domicile ;
« 3° Les élèves des écoles élémentaires ;
« 4° Les collégiens, les lycéens et les usagers des établissements mentionnés aux articles 34 et 35 ;
« 5° Les enfants de six ans ou plus accueillis en application du II de l’article 32 ;
« 6° Les représentants légaux des élèves et des enfants accueillis par des assistants maternels ou dans les établissements mentionnés à l’article 32.
« Les dispositions du 2° ne s’appliquent pas lorsque l’assistant maternel n’est en présence d’aucun autre adulte. » ;

XI. Nouveautés dans les marchés couverts ou de plein air

« Art. 38. – Seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de plantes, fleurs, graines, engrais, semences et plants d’espèces fruitières ou légumières sont autorisés dans les marchés ouverts ou couverts.
« Les dispositions du III de l’article 3 ne font pas obstacle à ce que les marchés, couverts ou non, reçoivent un nombre de personnes supérieur à celui qui y est fixé, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er et à prévenir, en leur sein, la constitution de regroupements de plus de six personnes, et sous réserve que le nombre de clients accueillis n’excède pas celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m2 dans les marchés ouverts et de 8 m2 dans les marchés couverts.
« Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l’ouverture de ces marchés si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions de l’alinéa précédent.
« Dans les marchés couverts, toute personne de plus de onze ans porte un masque de protection. » ;