Éric Landot Brèves et articles

Respect des normes et commande publique [T. courte VIDEO + article]

 

Un article et une vidéo d’E. Karamitrou

 

 

Nouvelle diffusion 

Commande publique : le respect des normes est une condition de la régularité des offres ? un critère de jugement des offres ? Quelles doivent être les diligences des acheteurs publics à ce stade ?

Les réponses à ces questions viennent d’être apportées par le Conseil d’Etat par une intéressante décision. 

Le respect des normes est une condition de la régularité des offres. Cela n’a pas à être un critère de notation et cela ne vicie pas le marché que de ne pas vérifier le respect de chaque norme par chaque soumissionnaire, même si naturellement une grande prudence continue de s’imposer à ce stade.  

 

I. Très courte vidéo

 

Me Evangelia Karamitrou survole ce sujet en 2 mn 33 :

 

 

https://youtu.be/xvo4rq6cwiI

II. Mini-article

 

La région PACA avait lancé un AAPC en AO ouvert, portant sur la fourniture et la maintenance de déshydrateurs thermiques et la collecte, le transport et la valorisation des biodéchets.
Par courrier du 4 août 2020, la Région a informé la société C du rejet de son offre classée en seconde position et de l’attribution du marché à la société D.
La société C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler cette décision et la procédure de passation de ce marché.
Le juge lui a effectivement donné droit. Selon le TA de Marseille, la Région n’avait pas :
  • vérifié le respect effectif des normes qui était une exigence du DCE, en demandant aux candidats la production de justificatifs précis.
  • sanctionné le non respect de ces normes par le système d’évaluation des offres.
Logiquement, la région PACA se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du juge des référés du TA de Marseille.

Le Conseil d’État prône un tout autre raisonnement. Il :

  • considère en effet que la Région n’était pas tenue d’exiger des documents permettant d’assurer le respect des normes européennes de sécurité des personnes par les candidats et leurs équipements.
  • pose que le pouvoir adjudicateur, qui était libre de choisir les critères d’attribution du marché, n’a pas davantage commis de manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en ne prévoyant pas de critère de notation spécifique portant sur le respect de ces normes.

Nous souscrivons totalement à cette analyse de la Haute Assemblée puisque le respect des normes doit être vérifié sans que cette appréciation puisse influer sur la notation des offres : un tel respect est imposé à tous les candidats faute de quoi leur offre devra être déclarée irrégulière pour non respect de la législation (article L. 2151-2 du CCP) !

Source : Conseil d’État,  24 décembre 2020, n° 445078

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-12-24/445078