Nouvelle diffusion
Depuis la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, la dernière phrase de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales impose que la convocation au conseil municipal :
« […] est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. »
Oui mais comment faire ainsi pour la séance d’installation du conseil municipal, au lendemain des élections, voire pour les séances suivantes… et ce alors que l’on n’a pas encore toujours toute les adresses électroniques des élus ? que l’on n’a pas non plus géré l’aspect RGPD de ce dossier ?
Bonne nouvelle : bon prince, le Conseil d’Etat vient, pourvu que les délais de convocations, soient respectés, d’admettre un peu de souplesse à ce stade.
Source : CE, 30 mars 2021, n° 446461
Oui mais comment ? Jusqu’où ? Avec quelles mesures de prudences à respecter ? Voici les réponses à ces questions via cette vidéo de Me Eric Landot de 3 mn 49 :