La commune face aux biens vacants et sans maître [VIDEO]

Nouvelle diffusion 

Le régime des biens vacants et sans maître constitue, pour les communes, souvent une découverte,  parfois une opportunité et, toujours, un casse-tête juridique.

Alors en 11 mn 31, Me Eric Landot en présente les grandes lignes, au fil de cette vidéo pédagogique :

 

https://youtu.be/lY5WhQP_YIY