Éric Landot Brèves et articles

Vaste réforme des règles de continuité territoriale pour les mondes ultramarins

De et vers les outre-mers, ont été réformées les règles de continuité territoriale (montants uniques par collectivité ultramarine ; fusion de l’aide simple et de l’aide majorée ; plafond unique de ressources ; régime réformé et assoupli pour les doctorants, les sportifs et les artistes ; accompagnement majoré pour l’aide obsèques). 

La continuité territoriale vise à renforcer la cohésion entre différents territoires d’un même État, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, un enclavement ou un accès difficile. Les régions ultrapériphériques de l’Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer des États membres de l’Union européenne peuvent bénéficier de ces dispositions.

Ce régime, en France, a été réformé et étendu par la loi 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer.

Au nombre des mesures prévues alors se trouvait une réforme des régimes de financement de la continuité territoriale (largement promis depuis des réformes de 2002-2003) matérialisée par le décret 2018-155 du 1er mars 2018 et par un arrêté du même jour  (NOR : MOMO1802742A), avec :

  • l’aide à la continuité territoriale adaptée aux besoins des résidents métropolitains devant se rendre aux obsèques d’un proche parent,
  • l’aide au transport de corps,
  • les mesures en faveur des personnes en formation ou en stage professionnel en mobilité.
  • la mobilité de la formation professionnelle, par :
    • l’extension des pays éligibles (y compris avec des destinations expérimentales jusqu’à 2019)
    • l’abaissement de la condition d’âge pour l’éligibilité au passeport (le but étant de permettant ainsi aux apprentis mineurs d’en bénéficier).

 

Voir :

 

Or, voici qu’au JO ont été publiés deux autres textes, mettant à jour et élargissant les droits ouverts par les textes réglementaires de 2018.

Le premier de ces textes est le décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d’outre-mer et le territoire métropolitain (NOR : MOMS2113745D) :

En résumé :

  • Le second alinéa de l’article D. 1803-3-1 du code des transports est supprimé à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté fixant le plafond de ressources applicable au passeport pour la mobilité en stage professionnel pris en application de l’article L. 1803-3 du même code.
  • l’aide à la continuité territoriale, qui connaît deux montants d’aide en fonction du niveau des ressources du foyer, devient une aide à taux unique dont le montant est fixé par arrêté (du même jour) ;
  • le délai à observer entre deux aides est adapté en faveur des doctorants, post-doctorants, artistes, acteurs culturels et jeunes espoirs sportifs ;
  • sur la continuité funéraire, le délai de trois mois pour déposer la demande d’aide à la continuité territoriale vaut autant pour la dernière visite à un parent que pour la présence aux obsèques ;
  • la liste des liens de parenté éligibles lorsque le déplacement est justifié par la dernière visite à un parent est fixée en application de l’article L. 1803-7 du code des transports ;
  • le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle peut dorénavant être versé aux personnes inscrites dans une préparation opérationnelle à l’emploi réalisée dans le cadre de la démarche de contrat de professionnalisation adapté aux outre-mer ou réalisant un parcours à visée d’expérience professionnelle ;
  • le délai dont dispose le bénéficiaire du dispositif de formation des cadres de Mayotte pour effectuer le retour à Mayotte à l’issue de la formation est porté à huit mois pour lui permettre de faire un stage ou d’avoir une première expérience professionnelle avant le retour dans sa collectivité, la durée de l’engagement d’exercer son activité professionnelle à Mayotte étant par ailleurs réduite à cinq ans pour l’étudiant qui a bénéficié du versement de l’indemnité mensuelle pendant plus de trois ans et quatre mois et le délai de versement de l’aide au financement des frais d’installation étant encadré.

 

Est publié aussi l’arrêté du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports (NOR : MOMO2113735A) :

Voici ce texte  :

  • L’arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l’article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l’accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale est ainsi modifié :
    I.-Les quatrième à sixième alinéas de l’article 1er sont supprimés ;
    II.-L’article 2 est ainsi modifié :
    1° La référence : « L. 1803-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 1803-4-2 » ;
    2° Les mots : « ne dépasse pas 6 000 € » sont remplacés par les mots : « ne dépasse pas 11 991 € ».
    III.-Après l’article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

    « Art. 3-1.-Est éligible au passeport pour la mobilité en stage professionnel la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts, tels que définis par arrêté du ministre chargé de l’outre-mer et du ministre chargé du budget, ne dépasse pas 26 631 €. »

  • L’arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l’article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d’application des II, III, IV et V de l’article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d’une même année est ainsi modifié :
    I.-L’intitulé du I : « I.-Montant des aides aux déplacements » est remplacé par l’intitulé suivant : « I.-Montant des aides » ;
    II.-L’article 1er est ainsi modifié :
    1° Les mots : « prévue aux deux premiers alinéas de l’article L. 1803-4 du code des transports » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article L. 1803-4 du code des transports » ;
    2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
    «

     

     

    Collectivité de départ
    ou de destination    		 Montant d’aide
    dans la limite des frais exposés
    Guadeloupe 270 €
    Martinique 270 €
    Guyane 300 €
    La Réunion 360 €
    Mayotte 440 €
    Saint-Barthélemy 270 €
    Saint-Martin 270 €
    Saint-Pierre-et-Miquelon 480 €
    Iles Wallis et Futuna 846 €
    Polynésie française 640 €
    Nouvelle-Calédonie 670 €

     

     

    » ;
    3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Le montant de l’aide à la continuité territoriale entre outre-mer est fixé à 40 % du coût du titre de transport aérien. »
    III.-A l’article 12-5, les mots : « l’arrêté du 16 juin 2020 portant modification de l’arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application de l’article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d’application des II, III, IV et V de l’article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d’une même année » sont remplacés par les mots : « l’arrêté du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports ».

  • L’arrêté du 4 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
    I.-Au premier alinéa de l’article 2-1, les mots : « à l’article L. 1803-4-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1803-4-1 et L. 1803-4-2 » ;
    II.-Après l’article 2-1, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé :

    « Art. 2-2.-En application de l’article R. 1803-18 du code des transports, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l’instruction des demandes relatives à l’aide prévue à l’article L. 1803-6 du même code ainsi que la gestion des crédits correspondants du Fonds de continuité territoriale sont assurées selon l’organisation prévue aux articles 1er et 2. » ;

    III.-A l’article 9-1, les mots : « l’arrêté du 10 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 4 avril 2017 pris en application des articles R. 1803-18 et R. 1803-19 du code des transports » sont remplacés par les mots : « l’arrêté du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports ».

  • Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.

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