Outre-mer : la loi au JO de ce matin

Au JO de ce matin se trouve la no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique avec de nombreux et beaux principes et beaucoup moins de dispositions purement opérationnelles. Voici ce texte :

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Au programme :

• mise en place de plans de convergence élaborés par l’Etat, les collectivités et les EPCI en partenariat avec d’autres acteurs.

• aide aux entreprises locales de petite taille sur la base d’une expérimentation sur cinq ans.

• rapport remis au Gouvernement 12 mois après la promulgation de la loi.

• zone franche globale à partir de 2019 (durée de 10 ans, renouvelable).

• possibilité, à titre expérimental pour cinq ans, pour les pouvoirs adjudicateurs et les acheteurs publics de réserver, dans la limite de 15% du montant annuel moyen des marchés d’un secteur économique donné, jusqu’à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales

• 150.000 logements sur dix ans.

• à compter de la rentrée scolaire 2018, et à titre expérimental pour une durée n’excédant pas trois ans, possibilité pour le gouvernement de prévoir une instruction obligatoire de trois ans jusqu’à dix-huit ans (et non 16).

• adaptation des contrats de professionnalisation.

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.