Passe sanitaire : fin de la gratuité des tests PCR… sécurité juridique éphémère

La fin de la gratuité des tests PCR le 15 octobre prochain… ne sera-ce pas, aussi, pour le Gouvernement, la fin d’une réelle sécurité juridique ?

 

 

Mis à part pour les centres commerciaux… voir :

 

… le passe sanitaire a un droit complexe, qui peut donner lieu à débats autant qu’à contentieux, mais dont les bases juridiques sont solides, même si telle ou telle application pourra donner lieu à censure ponctuelle. Voir :

 

Et de fait, tant le Conseil constitutionnel que le Conseil d’Etat n’ont pas été avares en décisions et avis à ce sujet.

Sources choisies : C. const., décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021, Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; CE, ord., 6 juillet 2021, 453505 ; Avis du Conseil d’Etat, non contentieux, 19 juillet 2021, n°403.629 ; CE, ord., 26 juillet 2021, n° 454754 ; CE, ord., 26 juillet 2021, n° 454792-454818 ; CE, ord., 26 juillet 2021, n° 454832 ; C. const., n° 2021-824 DC du 5 août 2021 ; Loi relative à la gestion de la crise sanitaire. Voir aussi voir l’avis de la Défenseure des droits [DDD] n° 21-06 du 17 mai 2021

Soyons clairs donc : nous ne disons pas qu’il n’y aura pas de débats contentieux délicats sur l’application du passe sanitaire à tel ou tel lieu ni sur les conséquences de ses applications (exemple des concerts hébergés dans les conservatoires ; litanie des ordonnances rendues en matière de centres commerciaux ; débats à venir sur les conséquences à en tirer pour les agents [voir ici à ce sujet]… etc.

MAIS les diverses juridictions du Palais Royal ayant délivré 5 fois de suite leurs oracles en ces domaines, à tout le moins peut-on poser que maintenant on sait si le passe sanitaire est, ou n’est pas, fragile en droit dans son principe même. Et il ne l’est pas. 

 

Or, que vient-on d’apprendre ?

Le Premier Ministre vient d’annoncer que les tests PCR ne seront remboursés, mi-octobre, que sur prescription médicale.

Est-ce nouveau ? Non : le Président de la République l’avait évoqué  le 12 juillet, et ce « afin d’encourager la vaccination plutôt que la multiplication des tests ». Voir :

 

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Alors pourquoi n’en avait-on pas parlé depuis ?

Parce que le 19 juillet, dans un avis non contentieux, le Conseil d’Etat écrivait ceci (la mise en gras et en souligné est, bien sûr, de nous) :

« 19. Le Conseil d’Etat appelle l’attention du Gouvernement sur la circonstance que l’appréciation ainsi portée sur le caractère proportionné de l’atteinte aux libertés fondamentales résultant de l’application du dispositif devrait nécessairement être réévaluée, soit en cas d’amélioration des perspectives sanitaires concernant les hospitalisations et admissions en soins critiques, soit s’il était décidé de rendre payants les tests de dépistage ou encore de limiter leur durée de validité. »

Avis du Conseil d’Etat, non contentieux, section sociale, 19 juillet 2021, n°403.629 

 

Et ce que le Palais Royal susurre à l’oreille du Gouvernement dans un avis non contentieux, la Haute Assemblée n’hésite pas à l’imposer ensuite si d’aventure un Gouvernement a l’audace d’avoir mal écouté.

Quand Conseil d’Etat fâché, Conseil d’Etat toujours agir ainsi. 

Source : éditions Moulinsart

Conclusion :

  • soit le Gouvernement a des informations que nous n’avons pas sur ce point précis, ce qui est très possible 
  • soit le Gouvernement se dit que de toute manière, faire la pression sur un mois de plus de vaccination, quitte à rebrousser chemin dans un mois, c’est toujours cela de pris pour la santé publique… ce qui est très vraisemblable (et raisonnable).
  • soit le Gouvernement pense qu’il n’est pas malsain de prendre un risque juridique pour que la population soit en meilleure santé, ce qui est un pari juridiquement risqué. 

 

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Les paris sont ouverts. Le gagnant aura un test PCR gratuit.