Contravention de grande voirie pour stationnement irrégulier d’un bateau : vendu… c’est vendu.

Le Conseil d’Etat vient de rendre deux intéressantes décisions sur l’effet des ventes de bateaux (faites sans inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce) en matière d’actions répressives (contravention de grande voirie) que les personnes publiques sont susceptibles d’entreprendre en cas d’occupation irrégulière de dépendances de leur domaine public… peut on remonter à l’ancien propriétaire ? puisque la vente n’a pas d’effet envers les tiers (puisque non inscrite sur le registre tenu au tribunal de commerce) ?  ou bien.. vendu c’est vendu ? 

 

La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie (CGV) est :

  • soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l’action qui est à l’origine de l’infraction,
  • soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l’objet qui a été la cause de la contravention.

Sources : CE, 27 février 1998, Ministre de l’équipement, des transports et du logement c/ Société Sogeba, n° 169259, rec. p. 66 ; CE, Section, 5 juillet 2000, Ministre de l’équipement, des transports et du logement c/ , n° 207526,rec.  p. 294

Si un bateau est vendu, même si les formalités prescrites par l’article L. 4121-2 du code des transports (inscription faite à la requête de l’acquéreur ou du créancier, sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce ; formalités qui incombent à l’acquéreur…) n’ont pas été accomplies, l’ancien propriétaire ne peut plus être regardé, à la date du procès-verbal, comme la personne ayant commis l’infraction de stationnement sans autorisation, ni comme la personne pour le compte de laquelle cette infraction a été commise, ni comme la personne ayant la garde du bateau, cause de la contravention.

Source : Conseil d’État, 13 septembre 2021, n° 450097, à mentionner aux tables du recueil Lebon

Cela dit, dans un autre arrêt du même jour, le Conseil d’Etat affine et prolonge cette analyse.

Selon la Haute Assemblée, dans l’hypothèse où le gestionnaire d’une dépendance du domaine public fluvial poursuit l’indemnisation du préjudice résultant de l’occupation sans titre de cette dépendance par un navire, il est fondé à mettre les sommes correspondantes à la charge :

  • soit de la personne qui est propriétaire de ce navire ou qui en a la garde,
  • soit de la personne qui l’occupe,
  • soit de l’une et de l’autre en fonction des avantages respectifs qu’elles ont retirés de l’occupation.

Oui mais si, comme dans l’autre arrêt, par ailleurs, le navire a fait l’objet d’une cession sans que les formalités prévues par l’article L. 4121-2 du code des transports aient été accomplies, de sorte que cette cession n’est pas opposable aux tiers, l’autorité gestionnaire du domaine est-elle fondée à poursuivre l’indemnisation du préjudice résultant de l’occupation irrégulière de ce domaine auprès du cédant ou, si elle a connaissance de la cession, du cessionnaire ? Réponse OUI, pose le Conseil d’Etat.

La Haute Assemblée prend en compte le fait que, par sa décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a jugé qu’en prévoyant une majoration de 100 % de l’indemnité d’occupation égale à la redevance qui aurait été due pour un stationnement régulier à l’emplacement considéré ou à un emplacement similaire, l’article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) instituait une sanction ayant le caractère d’une punition, réprimant le stationnement sans autorisation d’un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial.

Par suite, en conséquence de ce caractère répressif, le Conseil d’Etat pose que cette majoration de 100 % ne peut être légalement établie au nom de l’ancien propriétaire ayant cédé son navire au seul motif que la vente du bateau n’est pas opposable aux tiers faute d’accomplissement des formalités prévues par l’article L. 4121-2 du code des transport.

Comparer, dans le même sens : CE, Section, 5 juillet 2000, Ministre de l’équipement, des transports et du logement c/ , n° 207526, rec. p. 294.

Source : CE, 13 septembre 2021, n° 443019, à mentionner aux tables du recueil Lebon

 

Dans ces deux affaires, voir les conclusions de M. Romain VICTOR, rapporteur public :