Unification et simplification des démarches relatives aux entreprises et aux débiteurs

Au JO de ce matin, se trouvent 3 ordonnances visant à faciliter la vie des affaires (entreprises ; sûretés…), qui sont à connaître en raison de leur importance même pour les acteurs publics.

En premier lieu, se trouve une ordonnance, prise sur le fondement de l’article 2 de la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019.

Son but : instaurer, à compter du 1er janvier 2023, un registre national des entreprises auprès duquel chaque entreprise exerçant une activité sur le territoire national a l’obligation de s’immatriculer et de renseigner, tout au long de son existence, l’ensemble des informations et pièces relatives à sa situation. Ce registre se substitue à l’ensemble des registres d’entreprises existants, à l’exception du répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques et des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution.

Source : ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises (NOR : ECOI2117910R) :

 

En deuxième lieu, se trouve une autre ordonnance, qui elle est à l’autre bout de la chaîne, lors des difficultés propres à ces entreprises, là encore en application de la loi PACTE.

Cette autre réforme vise d’une part, à modifier les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux sûretés et aux créanciers titulaires de sûretés et, d’autre part, à adopter les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive dite « restructuration et insolvabilité »).

Voir : ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce (NOR : JUSC2127016R) :

 

En troisième lieu, une autre ordonnance réforme, simplifie et unifie les régimes des sûretés, toujours dans le même sens (mais pour des débiteurs larges cette fois, pas uniquement des entreprises) :