Le numéro INSEE doit-il obligatoirement s’achever par une indication incrémentielle de l’ordre de naissance dans la commune ?

Source : l'extraordinaire série « le prisonnier » de s 60' s bien sûr ! Image tirée plus précisément de https://www.teepublic.com/fr/t-shirt/2051499-i-am-not-a-number-i-am-a-free-man

Le numéro INSEE doit-il obligatoirement s’achever par une indication incrémentielle de l’ordre de naissance dans la commune ?

Réponse du TA de Rennes, non tant qu’un registre d’état civil y retrouve ses petits. 

 

Voici le communiqué dudit TA, que nous n’avons pas voulu altérer :

« Le numéro d’identification des personnes physiques commodément appelé « numéro INSEE » constitue un marqueur essentiel de l’identité de tout un chacun, au point qu’en dépit de sa longueur, nombreux sont ceux qui le connaissent par cœur.

Sa composition est régie par les dispositions du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire d’identification des personnes physiques constitué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il comporte treize chiffres et indique successivement le sexe (1 chiffre), l’année de naissance (2 chiffres), le mois de naissance (2 chiffres), et le lieu de naissance (5 chiffres ou caractères) de la personne concernée. Les trois chiffres suivants sont un numéro d’ordre permettant de distinguer les personnes nées au même lieu à la même période. Le numéro attribué à chaque personne inscrite au répertoire peut être complété par une clé de contrôle comportant des chiffres.

A l’occasion d’un litige peu banal, le tribunal administratif a eu l’occasion de préciser, de manière inédite, que si les trois chiffres précédant la « clé de contrôle », étaient souvent déterminés à partir du rang de naissance de l’intéressé dans les registres d’état-civil de la commune, il ne s’agissait pas forcément d’une obligation et que, dès lors que cette attribution remplissait bien son seul office qui était de distinguer les personnes nées au même lieu et à la même période, le fait qu’il y soit procédé par une autre méthode n’était pas illégal.

C’est pourquoi il a refusé de donner satisfaction au requérant qui critiquait le fait que son numéro INSEE ne correspondait pas, sur ce point, à son rang de naissance dans les registres d’état-civil de sa commune. »

 

Et voici ce jugement, peu banal en effet :

 

 

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