Carte nationale d’identité : la prolongation ne permet pas de refuser le renouvellement

Un préfet refusait de renouveler une carte nationale d’identité (CNI) au motif que le demandeur avait bien une carte encore valide (avec une date de validité dépassée… mais la validité de la CNI avait été portée à 15 ans et l’intéressé possédait un passeport en cours de validité.

La CAA de Nancy a estimé que ces motifs ne permettaient pas de refuser ce renouvellement :

« 7. Si, d’une part, la durée de validité de la carte nationale d’identité délivrée à M. A… le 15 mai 2007, en cours de validité à la date du 1er janvier 2014, a été portée à quinze ans par l’effet des dispositions de l’article 6 du décret du 18 décembre 2013 mentionnée ci-dessus, et, d’autre part, M. A… disposait, à la date de sa demande d’un passeport également en cours de validité, aucune de ces circonstances n’était au nombre des motifs susceptibles de justifier légalement, au regard des dispositions de l’article 4-1 du décret du 22 octobre 1955, citées au point 2, un refus de renouvellement de cette carte nationale d’identité. Par suite, en refusant pour ces motifs de faire droit à la demande de l’intéressé tendant au renouvellement de sa carte nationale d’identité, le préfet du Bas-Rhin a entaché d’illégalité ses décisions des 27 septembre et 31 octobre 2017.»

La CAA a donc annulé cette décision et a enjoint au préfet de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois.

La solution de la cour confirme l’analyse du Défenseur des droits

Source (sur le site de la CAA) : CAA Nancy, 21 octobre 2021, M. A., n° 19NC00492

Voir antérieurement, et dans le même sens, la position du DDD dans sa décision MSP-2016-330 du 21 décembre 2016.