Une personne détenue dans un centre pénitentiaire pour hommes, avait demandé à être transférée sans délai dans un quartier pour femmes, pour que cette nouvelle affectation concorde avec sa démarche de changement de sexe, engagée depuis de nombreux mois et avec son changement d’état civil.
L’administration de la Justice n’était pas contre ce transfert dans son principe mais demandait du temps pour réaliser celui-ci.
Le juge des référés du TA de Clermont-Ferrand puis, à hauteur d’appel, le juge des référés du Conseil d’Etat, on posé que :
- que le droit de ne pas être soumis à un traitement cruel, inhumain ou dégradant que constituerait le fait d’être détenu dans un centre pénitentiaire non conforme à son sexe de rattachement, constitue une liberté fondamentale au sens de cet article L 521-2 du CJA.
- qu’il y avait en l’espèce matière au rejet de la demande car la demande de délai du Ministère de la justice était en l’espèce justifié par :
- le lourd profil pénal de cette personne qui nécessite de prendre une décision de transfert et d’affectation particulièrement étudiée
- le fait que, dans l’attente, cette personne, placée à l’isolement à sa demande, pouvant s’habiller comme elle souhaite dans sa cellule, ne faisant pas l’objet de palpation par des surveillants pénitentiaires et pouvant se promener seule, n’est pas soumise à des traitements cruels, inhumains ou dégradants
- pris, s’agissant du juge des référés du Conseil d’Etat, expressément en compte le fait que Mme X a toujours les attributs anatomiques d’un homme (ce qui n’est pas, vu le changement de sexe acquis en termes d’état civil, un élément à l’abri de tout débat).
Voir sur le site du TA de Clermont-Ferrand :
Si le lien vers la décision du juge des référés du CE venait à ne plus fonctionner, voir :