Éric Landot Brèves et articles

Voici le texte de la future loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » sous réserve des éventuelles censures du Conseil constitutionnel, lequel rendra sa décision ce vendredi 21 janvier 2021

état d'urgence sanitaire EUS

Nouvelle nouvelle nouvelle nouvelle nouvelle (etc.) loi sanitaire : voici les textes de base du « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » :

 

Et surtout voici la « petite loi » définitivement adoptée en attendant la décision du Conseil constitutionnel qui sera rendue vendredi 21 janvier 2021 :

 

Au menu :

  • passe vaccinal :
    • schéma vaccinal complet avec des exigences renforcées à partir du 15/2 ; ou certificat de rétablissement ; parfois vaccin et test dans des cas à définir par décret) pour les personnes d’au moins 16 ans, en lieu et place de l’actuel passe sanitaire
    • avec diverses exceptions (dont une dérogation pour « motif impérieux d’ordre familial ou de santé » avec simple test négatif voire sans rien dans certains cas) ;
    • usage facultatif pour les meetings politiques (sur choix de l’organisateur) ;
    • évolution des jauges pour les grands rassemblements ; ajustements pour les salles et stades.
    • contrôles par les forces de l’ordre mais aussi par les gérants des lieux et activités (par présentation d’un document officiel avec photographie « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente »).
    • renforcement des sanctions en cas de fraude ou d’absence de contrôle.
  • certains salariés et agents devront disposer d’un tel passe ou d’un justificatif « d’engagement dans un schéma vaccinal » 

     

  • simple passe sanitaire (test Covid négatif, attestation de vaccination complète ou certificat de rétablissement) pour les les mineurs de 12 à 15 ans
  • possibilité deLes organisateurs de meetings politiques auront la possibilité d’exiger un passe sanitaire aux participants.
  • prolongation par ordonnance de tout ou partie du régime actuel assouplissant les règles de convocation et de tenue de tout une série de réunions.

 

–> tout ceci est très télégraphique en attendant que j’aie le temps de tout décortiquer plus posément.