Le déféré laïcité avait été une des grandes batailles du projet de loi séparatisme / RPR :

• Projet de loi séparatismes : vers un déféré suspension préfectoral très, très puissant 
• https://blog.landot-avocats.net/2020/11/30/separatisme-le-cnen-se-separe-des-positions-gouvernementales/
• Le déféré suspension préfectoral « séparatisme »… a déjà rétréci dès son premier passage à la machine médiatique 

 

… avant que d’aboutir dans le texte final à un régime assez ordinaire avec le texte définitif (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021) que voici ainsi présenté :

• La Loi «séparatisme » (respect des principes de la République ou RPR), arrimée au JO de ce matin 
• Survol du projet de loi « Respect des principes de la République » (RPR ; séparatisme) [VIDEO et article] 
• Voir aussi pour d’autres aspects de cette loi :
  • Loi «séparatisme » (respect des principes de la République ou RPR) au JO de ce matin : de nouvelles obligations à la charge des titulaires des contrats de la commande publique 
  • Un décret définit le « contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat » 
  • Un décret culte 
  • Liste scolaire tenue par le maire : plus d’informations seront à noter 
  • Un décret sur le volet « écoles privées » de la « loi séparatisme » (RPR ; respect des principes de la République), avec des informations à transmettre y compris pour les personnels non enseignants 

 

Après que la polémique ait commencé à enfler, avec des critiques du CNEN et du Conseil d’Etat, l’article 2 du projet de loi a été adouci.

Ce texte prévoit que lorsque le préfet défère l’acte au tribunal administratif et en demande la suspension provisoire, il est statué sur cette demande de suspension dans un délai de quarante-huit heures, comme tel est le cas pour les actes de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle. Mais ce délai raccourci s’applique si l’acte de la collectivité est de nature à « porter gravement atteinte au principe de neutralité des services publics ».

Ce n’est pas à proprement parler un « référé laïcité » nouveau, un nouveau type de référé donc, contrairement à ce qui est proclamé avec amusement ou indignation ici ou là.

Voici la circulaire (instruction du 31 décembre 2021) qui a été diffusée à ce sujet :

circulaire BOMI déféré laïcité 202112