Nous indiquions, le 6 octobre 2021, que le Vice-Président d’alors du Conseil d’Etat s’était engagé à ce que les magistrats administratifs puissent entrer, par la voie du détachement, en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire.

Voir :

• Réforme de la haute fonction publique de l’État : les magistrats administratifs exclus de l’accès au Conseil d’État ?.. OU PAS finalement ? (détachement maintenu en tant que maître des requêtes ; pas d’accès en tant qu’auditeur semble-t-il ; possible futur accès en détachement comme maîtres des requêtes en service extraordinaire) 

 

Depuis, les représentants des magistrats administratifs ont perdu une bataille. Voir :

• Indépendance des magistrats administratifs et réforme de la Haute fonction publique de l’Etat : le Conseil constitutionnel valide, en QPC, les modes de désignation des maîtres des requêtes au Conseil d’État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes ainsi que certaines modalités propres aux inspections générales 
• Les 5′ juridiques (17/1/22, WEKA) – Brèves + Réforme de la haute fonction publique de l’Etat et décision du C. constit. du 14/1/22 [VIDEO] 

 

… mais ils ont eu confirmation, hier, en CSTA-CAA, de cette (petite) victoire.

Voir ces tweets du SJA et de l’USMA, de ce jour :

Voir aussi la page dédiée sur le site du Conseil :

• https://www.conseil-etat.fr/recrutement-et-carrieres/au-conseil-d-etat/recrutement/devenir-membre-du-conseil-d-etat2/les-maitres-des-requetes-en-service-extraordinaire

 

Voir en ligne le compte rendu dudit CSTA-CAA sur le site de l’USMA :

• https://usma.fr/actualite/compte-rendu-du-csta-du-18-janvier-2022/

 

Le SJA n’a pas encore mis les informations correspondantes en ligne mais ce n’est sans doute qu’une affaire d’heures et ce sera normalement là :

• https://www.lesja.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=756&Itemid=164

 

Reste que le nombre de ces postes demeure fort restreint.

Plus largement, voir aussi notre vidéo de 4 mn 32, avec un dossier intitulé « Magistrats administratifs : débats significatifs », présenté par Me Eric Landot, suivi par un entretien avec Mme Maguy Fullana Présidente du Syndicat de la juridiction administrative (SJA) et M. Emmanuel Laforêt Président de l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA)

https://youtu.be/5zJvNovYSXE

 

 

Il s’agit d’un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, « les 5′ juridiques », réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés : http://www.weka.fr