Ce jour, le service public des pensions alimentaires devient systématique (nouvelle étape pour l’Aripa)

Pour les décisions de divorce prononcées à compter de ce jour, 1er mars 2022, entre entre en vigueur la systématisation du versement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) des pensions alimentaires fixées par le juge.

Au 1er janvier 2023, ce seront toutes les pensions alimentaires prévues dans un titre exécutoire, même sans décision de divorce qui seront concernées.

Près d’un million de familles perçoivent une pension alimentaire, dont le montant moyen est de 170 euros par mois et par enfant. Environ 30 % de ces familles sont victimes d’impayés. Pourtant, la pension alimentaire est un droit et un enjeu économique majeur, notamment pour les familles les plus fragiles. Elle représente ainsi en moyenne 18 % des ressources des familles monoparentales qui en perçoivent. Au-delà de l’enjeu de prévention en matière de précarité, le paiement des pensions peut être source de tensions entre les parents, pouvant rejaillir sur le bien-être des enfants.

Pour y remédier, un service public des pensions alimentaires a été mis en place en plusieurs étapes, assurant tant le versement des pensions par les CAF et les Mutuelles Sociales Agricoles (MSA) que (ensuite bien sûr) le recouvrement des impayés, afin :

  • de rétablir le droit des familles ayant souffert d’impayés de pension alimentaire ;
  • de prévenir de manière durable les risques d’impayés de pension ;
  • d’apaiser les tensions liées aux questions financières entre parents séparés, afin qu’ils puissent se concentrer sur l’éducation et le développement de leurs enfants.

Au 1er février 2022, plus de 73 000 demandes d’intermédiation ont été déposées auprès de l’ARIPA.

100 000 familles ont bénéficié du recouvrement d’au moins une pension alimentaire impayée dans le passé via les CAF et les MSA en 2021, soit 40 000 de plus en deux ans.

73 % des pension impayées, pour un montant total de 157 millions d’euros, ont été recouvrées par les CAF en 2021, soit 5 points de plus en un an ;

L’ARIPA a émis 2 000 titres exécutoires fixant une pension alimentaire.

Jusqu’à présent, le versement intermédié par les CAF et les MSA se mettait en place à la demande d’au moins un des deux parents, ou à l’initiative du juge en cas de violences conjugales. Ce système fonctionnait mais avait pour conséquence que l’immense majorité des demandes émanait de personnes ayant déjà été victimes d’un impayé. Il s’agissait donc de dossiers complexes à gérer, avec des familles fragilisées parfois durablement.

En rendant le système automatique, devenant en quelque sorte la norme, le gouvernement entend lever toutes les barrières liées aux démarches, dépasser les craintes de conflits et favoriser de fait l’usage du dispositif.

Les parents percevant ou versant une pension alimentaire fixée avant le 1er mars 2022 peuvent toujours demander à bénéficier du service directement auprès de l’ARIPA :  www.pension-alimentaire.caf.fr .

La demande d’un seul parent suffit.

Afin d’accompagner les juridictions dans la mise en œuvre de cette réforme, le Ministère de la Justice a obtenu une autorisation exceptionnelle de recrutement de 200 emplois de greffe, dès le 1er mars 2022 permettant de renforcer dès cette date tous les tribunaux judiciaires et cours d’appel.