Nouvelle diffusion de notre article de décembre 2021, ajusté et mis à jour, en raison du fait que ce 1er mars 2022 est le jour de la grande bascule pour cette nouvelle CAA.
- 1. La décision
- 2. Le choix
- 3. Le calendrier en GRH
- 4. La validation sans surprise du choix toulousain par le CE
- 5. Le calendrier processuel et les découpages en termes de ressorts territoriaux
- 6. Deux chambres (avec vues sur 3 TA) à Toulouse (en attendant 4), pour 21 magistrats et 25 agents
- 7. L’inauguration
- 8. Site et coordonnées
- 9. Place à la castagne dans la ville rose
Pour ceux qui aiment la castagne juridictionnelle (et à Toulouse même les mémés l’aiment), en appel, la ville rose sera donc un nouveau ring. Retour sur les 9 épisodes de cette nouvelle saga, au jour de la « grande bascule » vers la ville rose.
1. La décision
En octobre 2018, la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et ancienne élue de la région, annonçait la création d’une nouvelle CAA, la 9e du genre, en région Occitanie, en un lieu qui restait à fixer et qui avait donné lieu à quelques belles concurrences entre Toulouse et Montpellier). Voir à l’époque :
2. Le choix
Puis c’est Toulouse qui l’emporta contre Montpellier. Un des points faibles du dossier toulousain était initialement l’obligation de construire des locaux. Finalement, l’ancien rectorat de Toulouse avait pu être proposé pour être le siège de cette CAA, ce qui a conduit à un feu vert final pour le dossier de la ville rose.
Toulouse sortit donc victorieuse de son bras de fer avec Montpellier, pendant que d’autres ajustements de ressorts territoriaux de CAA étaient adoptés, au Nord de la Loire cette fois (décret n° 2020-516 du 5 mai 2020) :
- Nouvelle CAA : Toulouse qui rit ; Montpellier qui pleure
- Entrée en vigueur, ce matin, des nouveaux ressorts territoriaux concernant 3 CAA (pour 2 TA)…
3. Le calendrier en GRH
Puis on a appris le calendrier précis de déploiement de cette nouvelle CAA de Toulouse, en 2022 pour ce qui est de l’ouverture des chambres :
Voici ce calendrier tel que fixé en janvier 2021 :
- Février 2021 : désignation de deux présidents P5 qui présideront les deux chambres qui ouvriront au premier trimestre 2022
- Mars 2021 : désignation de deux présidents P1P4 qui assureront dans ces deux chambres les fonctions de présidents-assesseurs
- Septembre 2021 : désignation informelle du futur président et du futur greffier en chef, qui constitueront l’équipe de préfiguration
- Octobre 2021 : examen d’un mouvement de mutation complémentaire des conseillers et premiers conseillers pour pourvoir les deux chambres qui ouvriront au premier trimestre 2022 (6 postes)
- Fin 2021 : examen pour avis par le CSTACAA de l’arrêté modifiant le code de justice administrative et créant la CAA de Toulouse
- Fin 2021 : avis du CSTACAA sur la nomination du président de la CAA et désignation, par mutation ou liste d’aptitude complémentaire, du vice-président de la cour (P6)
- Premier trimestre 2022 : ouverture des deux premières chambres
- Février à avril 2022 : les mouvements habituels (P5, P1P4, C/PC) intègreront l’ouverture de deux chambres supplémentaires en septembre 2022
- Septembre 2022 : ouverture des deux dernières chambres de la cour
4. La validation sans surprise du choix toulousain par le CE
… et dans la foulée, ô surprise (non je plaisante…), le Conseil d’Etat avait validé la décision en faveur de Toulouse, au détriment de Montpellier !
Voir : CE, 19 mai 2021, n° 439677
LOL
5. Le calendrier processuel et les découpages en termes de ressorts territoriaux
Après un délai fort long après son passage en CSTACAA… voici enfin que le décret sur cette CAA a réussi à échouer au JO avec le,décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d’appel de Toulouse (NOR : JUSC2132957D) :
C’est donc bien à compter du 1er janvier 2022 qu’est créée cette cour administrative d’appel à Toulouse (art. 1er du décret).
La CAA de Toulouse est compétente pour connaître des requêtes qui, relevant de sa compétence territoriale, sont enregistrées à compter du 1er mars 2022.
Oui mais quelle compétence territoriale. Décortiquons ceci ensemble.
A ce jour, les siège et ressorts des CAA sont fixés comme suit :
- Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- Douai : ressort des tribunaux administratifs d’Amiens, Lille et Rouen ;
- Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;
- Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes et Toulon ;
- Nancy : ressort des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;
- Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes ;
- Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ;
- Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles.
A compter du 1er mars 2022, donc, les sièges et ressorts des CAA sont fixés comme suit (ce qui change étant en gras et souligné et ce qui est supprimé étant rayé et mis en gras) :
- Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers,
Toulouse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; - Douai : ressort des tribunaux administratifs d’Amiens, Lille et Rouen ;
- Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;
- Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille,
Montpellier, Nice,Nîmeset Toulon ; - Nancy : ressort des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;
- Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes ;
- Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ;
- Toulouse : Montpellier, Nîmes, Toulouse
- Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles.
Les requêtes qui relèvent de la compétence territoriale de la CAA de Toulouse et qui, enregistrées au greffe de la CAA de Bordeaux ou à celui de la cour de Marseille à compter du 1er mai 2021, n’ont pas été inscrites à un rôle de ces cours avant le 1er mars 2022 sont transmises à la CAA d’appel de Toulouse par le président de la cour auprès de laquelle elles ont été enregistrées. Il en va de même pour les requêtes connexes via un aliéna de ce décret avec quelques subtilités rédactionnelles.
Les décisions de transmission n’ont pas à être motivées et seront notifiées aux parties et au président de le CAA de Toulouse.
Les CAA de Bordeaux et Marseille demeurent saisies des requêtes qui, ne relevant plus de leur compétence territoriale, n’ont cependant pas été transmises en vertu de ce nouveau régime.
Bien évidement, les actes de procédure accomplis régulièrement devant les cours administratives d’appel de Bordeaux et de Marseille restent valables devant la cour administrative d’appel de Toulouse.
La cour administrative d’appel de Toulouse peut accomplir tout acte de procédure avant le 1er mars 2022 pour les affaires qui lui sont transférées.
Le tableau des experts auprès de la cour administrative d’appel de Toulouse prévu par l’article R. 221-9 du code de justice administrative est constitué pour l’année 2022 par les experts inscrits sur les tableaux auprès des cours administratives d’appel de Bordeaux et de Marseille qui ont un établissement professionnel ou une résidence dans le ressort de la cour administrative d’appel de Toulouse pour la durée de leur inscription probatoire ou définitive qui reste à courir.
Les recours présentés sur le fondement de l’article R. 221-19 du code de justice administrative entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2022 sont adressés selon le cas au président de la cour administrative d’appel de Bordeaux ou de Marseille et jugés conformément au tableau d’attribution arrêté par le président de la section du contentieux valable pour 2022.
Un régime transitoire est fixé aussi pour les demandes d’aide juridictionnelle présentées avant le 1er mars 2022, ainsi que pour les demandes d’exécution d’un jugement.
Le compte à rebours est lancé.
6. Deux chambres (avec vues sur 3 TA) à Toulouse (en attendant 4), pour 21 magistrats et 25 agents
Restait à définir le nombre de chambres de cette future CAA. Celui-ci a été fixé à deux par l’arrêté du 8 décembre 2021 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (NOR : JUSE2135829A) :
NB sans diminution des chambres des autres cours.
Du 1er mars au 1er septembre, la cour sera composée de 21 magistrats et de 25 agents et commencera à fonctionner avec deux chambres. Au 1er septembre 2022, deux chambres supplémentaires seront créées pour permettre à la cour de fonctionner à plein régime.
7. L’inauguration
Jeudi 16 décembre 2021, le Premier ministre Jean Castex a inauguré, en présence de Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État, et d’Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de justice, la nouvelle cour de Toulouse, qui sera la 9e cour administrative d’appel du territoire national.
8. Site et coordonnées
Installée au 3, rue Montoulieu-Saint-Jacques, la cour occupera les anciens locaux du rectorat de l’académie de Toulouse. D’une superficie d’environ 2600 mètres carrées.
http://toulouse.cour-administrative-appel.fr
9. Place à la castagne dans la ville rose
Pour ceux qui aiment la castagne juridictionnelle (et à Toulouse même les mémés l’aiment), en appel, la ville rose est donc, à compter de ce jour, un nouveau ring.
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