Entrée en vigueur, ce matin, des nouveaux ressorts territoriaux concernant 3 CAA (pour 2 TA)

Nous vous en indiquions l’imminence dès le 24 mars dernier :

Puis ce fut fait avec le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d’appel (NOR: JUSC2007222D). Voir :

 

Ce texte est entrée en vigueur ce matin : la CAA de Nantes perd le contentieux du TA d’Orléans, la CAA de Paris gagne le contentieux du TA de Montreuil, et la CAA de Versailles perd le contentieux du TA de Montreuil mais gagne celui du TA d’Orléans. Soit :

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Cette nouvelle répartition géographique s’applique aux appels des jugements rendus à compter de ce matin ainsi qu’aux requêtes relevant de la compétence de premier ressort des cours administratives d’appel (pour certaines autorisations environnementales notamment…) dirigées contre les décisions administratives prises à compter, là encore, de ce matin.

 

Retrouvez la carte des juridictions administratives en cliquant ici

 

ATTENTION. Tout ceci est à combiner avec :