Nous vous en indiquions l’imminence dès le 24 mars dernier :
Puis ce fut fait avec le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d’appel (NOR: JUSC2007222D). Voir :
Ce texte est entrée en vigueur ce matin : la CAA de Nantes perd le contentieux du TA d’Orléans, la CAA de Paris gagne le contentieux du TA de Montreuil, et la CAA de Versailles perd le contentieux du TA de Montreuil mais gagne celui du TA d’Orléans. Soit :
Cette nouvelle répartition géographique s’applique aux appels des jugements rendus à compter de ce matin ainsi qu’aux requêtes relevant de la compétence de premier ressort des cours administratives d’appel (pour certaines autorisations environnementales notamment…) dirigées contre les décisions administratives prises à compter, là encore, de ce matin.
Retrouvez la carte des juridictions administratives en cliquant ici
ATTENTION. Tout ceci est à combiner avec :
- le fait qu’il y a eu (mais là cela devient une information à intérêt historique plus qu’opérationnel à court terme) des dérogations ces derniers mois prévues par la loi Covid-19 (article 11 de la la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 puis voir les ordonnances en question :
- à moyen terme, le fait que tout ceci sera encore modifié par la création de la future CAA de Toulouse :
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