Mise à jour au 17 mars 2022, voir :
• Voici la décision de la CIJ concernant le conflit entre la Russie et l’Ukraine
RE-VOICI NOTRE TEXTE DE CE MATIN MAIS AVEC UNE MISE À JOUR EN FONCTION DES DÉCISIONS DE LA CEDH DE CE JOUR.
Texte que nous avons publié le 2 mars au matin
Ce 1er mars 2022, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a appelé le gouvernement russe à s’abstenir de lancer des attaques militaires contre les personnes civiles et les biens de caractère civil, y compris les habitations, les véhicules de secours et les autres biens de caractère civil spécialement protégés tels que les écoles et les hôpitaux, et à assurer immédiatement la sécurité des établissements de santé, du personnel médical et des véhicules de secours sur le territoire attaqué ou assiégé par les soldats russes.
L’article 39 de son règlement permet à la Cour d’indiquer des mesures provisoires à tout État partie à la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit de mesures d’urgence qui, selon la pratique constante de la Cour, ne s’appliquent qu’en cas de risque imminent de dommage irréparable.
Source : lien vers la fiche thématique sur les mesures provisoires.
Il s’agit des suites d’une requête de l’Ukraine relative à « des violations massives des droits de l’homme qui sont commises par les soldats russes dans le cadre de l’agression militaire lancée contre le territoire souverain de l’Ukraine », enregistrée sous le numéro de requête 11055/22, Ukraine c. Russie.
La Cour rappelle la mesure provisoire indiquée le 13 mars 2014, qui demeure en vigueur dans le contexte de l’affaire Ukraine et Pays-Bas c. Russie (nos 8019/16, 43800/14 et 28525/20) concernant les événements en Ukraine orientale et qui appelle les gouvernements de la Fédération de Russie et de l’Ukraine à se conformer aux engagements résultant pour eux de la Convention.
La Cour prend en considération les opérations militaires en cours qui ont commencé le 24 février 2022 dans diverses parties de l’Ukraine et elle estime qu’elles font naître pour la population civile un risque réel et continu de violations graves des droits garantis par la Convention, en particulier sous l’angle des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Aux fins de prévenir pareilles violations et en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour (voir Géorgie c. Russie (II) (no 38263/08), mesure provisoire, 12 août 2008, Ukraine c. Russie (no 20958/14), mesure provisoire, 13 mars 2014, Arménie c. Azerbaïdjan (no 42521/20), mesure provisoire, 29 septembre 2020, et Arménie c. Turquie (no 43517/20), mesure provisoire, 6 octobre 2020), la Cour décide, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant elle, d’appeler le gouvernement russe à s’abstenir de lancer des attaques militaires contre les personnes civiles et les biens de caractère civil, y compris les habitations, les véhicules de secours et les autres biens de caractère civil spécialement protégés tels que les écoles et les hôpitaux, et à assurer immédiatement la sécurité des établissements de santé, du personnel médical et des véhicules de secours sur le territoire attaqué ou assiégé par les soldats russes.
Cela n’aura évidemment aucun effet sur le terrain militaire.
Sur le terrain médiatique notamment en Russie, il est possible que cela ait un impact.
Surtout, on glisse un peu plus vers une exclusion de la Russie du Conseil de l’Europe (voir ici).
Complément à apporter en fonction d’un communiqué de la CEDH de ce 2 mars 2022 en journée
Voici ledit communiqué :
« Mesures à appliquer, à la suite de l’agression militaire de février 2022, aux affaires dans lesquelles l’Ukraine est un gouvernement défendeur ou requérant
Dans le contexte de la guerre en Ukraine et à la suite d’une demande reçue de la part du gouvernement ukrainien le 24 février 2022 de « suspendre l’examen de toutes les requêtes contre l’Ukraine jusqu’à nouvel ordre », la Cour européenne des droits de l’homme a décidé de prendre un certain nombre de mesures qui doivent à partir de maintenant et jusqu’à nouvel ordre être appliquées dans toutes les affaires concernant l’Ukraine. Le président de la Cour pourra autoriser des exceptions à ces mesures, le cas échéant.
Ces mesures peuvent être résumées de la manière suivante :
Toutes les nouvelles requêtes reçues par la Cour et introduites contre l’Ukraine seront enregistrées en vue d’un examen ultérieur. Néanmoins, les demandes de mesures provisoires concernant l’Ukraine continueront d’être traitées.
Il n’y aura pas de prolongation générale du délai de six/quatre mois (article 35 de la Convention). La Cour appréciera en temps utile le respect de ce critère de recevabilité en tenant compte des circonstances exceptionnelles.
Dans les cas où le dossier de l’affaire se trouve en état d’être examiné, les décisions et les arrêts continueront d’être adoptés. Cependant, rien ne sera publié sur Hudoc et les parties ne seront pas informées, jusqu’à nouvel ordre.
Il ne sera pas fixé de nouveaux délais. Tous les délais qui courent déjà dans des affaires pendantes seront suspendus jusqu’à nouvel ordre.
Il n’y aura pas de prolongation générale du délai de trois mois pour les demandes de renvoi devant la Grande Chambre (article 43 § 1 de la Convention).
La correspondance entrante sera traitée de la manière habituelle. La correspondance sortante ne sera envoyée qu’aux fins d’informer les parties et pour autant que les services postaux et Internet sont opérationnels en Ukraine.
L’application de ces mesures sera réexaminée à la lumière de l’évolution de la situation en Ukraine, au plus tard d’ici la fin de mars 2022. »