La Russie exclue du Conseil de l’Europe et de la CEDH (Russie qui voulait en sortir de toute manière), non sans impact pour les justiciables russes

Voici le texte de la décision, prise hier par le Conseil de l’Europe, conduisant à l’exclusion de la Russie dudit Conseil et, par ricochet, de la CEDH (devançant la Russie qui voulait en sortir avant que d’en être exclue).

 

1/ INSTITUTIONS À NE PAS CONFONDRE

 

Il est à rappeler que la Russie et l’Ukraine sont toutes deux extérieures à l’Union européenne, certes, mais membres du Conseil de l’Europe, avec lesquelles il ne faut pas les confondre.

La Russie a rejoint le Conseil de l’Europe le 28 février 1996.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est un organe du Conseil de l’Europe et elle joue un rôle important pour les russes, confrontés à une Justice dont les défauts (corruption, soumission au pouvoir, généralisation de la pratique du kompromat) sont bien connus. Un chiffre est parlant :

 

2/ Février : mesures provisoires

Dès les 24 et 25 février 2022, par une décision adoptée en réunion extraordinaire réunissant les représentants des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe avait :

  • condamné avec la plus grande fermeté l’agression armée contre l’Ukraine par la Fédération de Russie en violation avec le droit international ;
  • décidé d’examiner sans tarder, et en coordination étroite avec l’Assemblée parlementaire et la Secrétaire Générale, les mesures qu’il convient de prendre en réponse à la grave violation par la Fédération de Russe de ses obligations statutaires comme État membre du Conseil de l’Europe ;
  • invité instamment la Fédération de Russie à cesser immédiatement et sans condition ses opérations militaires en Ukraine ;
  • condamné la reconnaissance par la Fédération de Russie des oblasts ukrainiens de Donetsk et Louhansk en tant qu’entités indépendantes ;
  • réitéré son engagement indéfectible en faveur de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues ;
  • exprimé son soutien à l’Ukraine et sa solidarité avec sa population ;

Le Comité des Ministres avait également décidé de tenir une autre réunion extraordinaire en vue d’envisager de prendre des mesures, y compris en vertu de l’article 8 du Statut du Conseil de l’Europe permettant même une exclusion.

Voici ladite décision :

 

 

3/ Premières mesures prises par la CEDH début mars 2022

 

Le 1er mars 2022, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a appelé le gouvernement russe à s’abstenir de lancer des attaques militaires contre les personnes civiles et les biens de caractère civil, y compris les habitations, les véhicules de secours et les autres biens de caractère civil spécialement protégés tels que les écoles et les hôpitaux, et à assurer immédiatement la sécurité des établissements de santé, du personnel médical et des véhicules de secours sur le territoire attaqué ou assiégé par les soldats russes.

L’article 39 de son règlement permet à la Cour d’indiquer des mesures provisoires à tout État partie à la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit de mesures d’urgence qui, selon la pratique constante de la Cour, ne s’appliquent qu’en cas de risque imminent de dommage irréparable.

Source : lien vers la fiche thématique sur les mesures provisoires.

 

Il s’agit des suites d’une requête de l’Ukraine relative à « des violations massives des droits de l’homme qui sont commises par les soldats russes dans le cadre de l’agression militaire lancée contre le territoire souverain de l’Ukraine », enregistrée sous le numéro de requête 11055/22, Ukraine c. Russie.

La Cour rappelle la mesure provisoire indiquée le 13 mars 2014, qui demeure en vigueur dans le contexte de l’affaire Ukraine et Pays-Bas c. Russie (nos 8019/16, 43800/14 et 28525/20) concernant les événements en Ukraine orientale et qui appelle les gouvernements de la Fédération de Russie et de l’Ukraine à se conformer aux engagements résultant pour eux de la Convention.

La Cour prend en considération les opérations militaires en cours qui ont commencé le 24 février 2022 dans diverses parties de l’Ukraine et elle estime qu’elles font naître pour la population civile un risque réel et continu de violations graves des droits garantis par la Convention, en particulier sous l’angle des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Aux fins de prévenir pareilles violations et en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour (voir Géorgie c. Russie (II) (no 38263/08), mesure provisoire, 12 août 2008, Ukraine c. Russie (no 20958/14), mesure provisoire, 13 mars 2014, Arménie c. Azerbaïdjan (no 42521/20), mesure provisoire, 29 septembre 2020, et Arménie c. Turquie (no 43517/20), mesure provisoire, 6 octobre 2020), la Cour décide, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant elle, d’appeler le gouvernement russe à s’abstenir de lancer des attaques militaires contre les personnes civiles et les biens de caractère civil, y compris les habitations, les véhicules de secours et les autres biens de caractère civil spécialement protégés tels que les écoles et les hôpitaux, et à assurer immédiatement la sécurité des établissements de santé, du personnel médical et des véhicules de secours sur le territoire attaqué ou assiégé par les soldats russes.

 

Cela n’aura eu évidemment aucun effet sur le terrain militaire.

Sur le terrain médiatique notamment en Russie, il est possible que cela ait eu un petit impact.

Il s’agissait aussi d’une question de principe.

Surtout, on glissait déjà un peu plus vers une exclusion de la Russie du Conseil de l’Europe (voir ici).

Puis le 2 mars 2022 la CEDH diffusait le communiqué que voici :

« Mesures à appliquer, à la suite de l’agression militaire de février 2022, aux affaires dans lesquelles l’Ukraine est un gouvernement défendeur ou requérant

Dans le contexte de la guerre en Ukraine et à la suite d’une demande reçue de la part du gouvernement ukrainien le 24 février 2022 de « suspendre l’examen de toutes les requêtes contre l’Ukraine jusqu’à nouvel ordre », la Cour européenne des droits de l’homme a décidé de prendre un certain nombre de mesures qui doivent à partir de maintenant et jusqu’à nouvel ordre être appliquées dans toutes les affaires concernant l’Ukraine. Le président de la Cour pourra autoriser des exceptions à ces mesures, le cas échéant.

Ces mesures peuvent être résumées de la manière suivante :

Toutes les nouvelles requêtes reçues par la Cour et introduites contre l’Ukraine seront enregistrées en vue d’un examen ultérieur. Néanmoins, les demandes de mesures provisoires concernant l’Ukraine continueront d’être traitées.

Il n’y aura pas de prolongation générale du délai de six/quatre mois (article 35 de la Convention). La Cour appréciera en temps utile le respect de ce critère de recevabilité en tenant compte des circonstances exceptionnelles.

Dans les cas où le dossier de l’affaire se trouve en état d’être examiné, les décisions et les arrêts continueront d’être adoptés. Cependant, rien ne sera publié sur Hudoc et les parties ne seront pas informées, jusqu’à nouvel ordre.
Il ne sera pas fixé de nouveaux délais. Tous les délais qui courent déjà dans des affaires pendantes seront suspendus jusqu’à nouvel ordre.

Il n’y aura pas de prolongation générale du délai de trois mois pour les demandes de renvoi devant la Grande Chambre (article 43 § 1 de la Convention).

La correspondance entrante sera traitée de la manière habituelle. La correspondance sortante ne sera envoyée qu’aux fins d’informer les parties et pour autant que les services postaux et Internet sont opérationnels en Ukraine.

L’application de ces mesures sera réexaminée à la lumière de l’évolution de la situation en Ukraine, au plus tard d’ici la fin de mars 2022. »

 

4/ Du 10 au 15 mars, début de la procédure d’exclusion, à laquelle la Russie répond en tentant d’obtenir que son retrait volontaire précède son exclusion

 

Le 10 mars, le Comité des Ministres a décidé de consulter l’Assemblée parlementaire sur une potentielle future utilisation de l’Article 8 du Statut.

Le 15 mars, l’Assemblée parlementaire a adopté à l’unanimité un Avis qui considère que la Fédération de Russie ne peut plus être membre de l’Organisation.

Le même jour, le Gouvernement de la Fédération de Russie a informé la Secrétaire Générale de son retrait du Conseil de l’Europe conformément au Statut du Conseil de l’Europe et de son intention de dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme.

 

 

5/ Décision du 16 mars du Conseil de l’Europe excluant la Russie (et devançant pour des raisons de date d’effet la décision russe)

 

 

Lors d’une réunion extraordinaire en date du 16 mars 2022, le Comité des Ministres a décidé, dans le cadre de la procédure lancée en vertu de l’Article 8 du Statut du Conseil de l’Europe, que la Fédération de Russie cesse d’être membre du Conseil de l’Europe à compter dudit 16 mars, 26 ans après son adhésion.

… Ce qui revient à exclure la Russie avant que le retrait russe (qui avait un préavis de 6 mois) ne soit opérant. Il ne s’agit pas d’une mini-guerre juridique à côté de la vraie. Il s’agit d’appliquer la décision qui dès le début était celle des élus du Conseil de l’Europe sans que la Russie ne puisse transformer, pour des raisons de propagande, cette exclusion en retrait volontaire.

 

Voici le texte adopté :

DÉLÉGUÉS DES MINISTRES Résolutions CM/Res(2022)2 16 mars 2022

Résolution CM/Res(2022)2 sur
la cessation de la qualité de membre de la Fédération de Russie du Conseil de l’Europe

(adoptée par le Comité des Ministres le 16 mars 2022,
lors de la 1428ter réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Réaffirmant que l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine constitue une violation grave par la Fédération de Russie de ses obligations au titre de l’Article 3 du Statut du Conseil de l’Europe ;

Rappelant sa décision du 25 février 2022 (CM/Del/Dec(2022)1426ter/2.3) par laquelle, à la suite d’un échange de vues avec l’Assemblée parlementaire au sein du Comité mixte, il a décidé d’engager la procédure prévue à l’Article 8 du Statut du Conseil de l’Europe et est convenu de suspendre la Fédération de Russie de ses droits de représentation au Conseil de l’Europe, conformément à sa Résolution pertinente CM/Res(2022)1 sur les conséquences juridiques et financières de la suspension ;

Rappelant également sa décision du 10 mars 2022 (CM/Del/Dec(2022)1428bis/2.3) de consulter l’Assemblée parlementaire sur une potentielle future utilisation de l’Article 8 du Statut du Conseil de l’Europe, et l’Avis n° 300 de l’Assemblée parlementaire, adopté à l’unanimité le 15 mars 2022, qui considère que la Fédération de Russie ne peut plus être un État membre de l’Organisation ;

Notant que par une communication en date du 15 mars 2022, le Gouvernement de la Fédération de Russie a informé la Secrétaire Générale de son retrait du Conseil de l’Europe conformément au Statut du Conseil de l’Europe et de son intention de dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme,

Décide, dans le cadre de la procédure lancée en vertu de l’Article 8 du Statut du Conseil de l’Europe, que la Fédération de Russie cesse d’être membre du Conseil de l’Europe à compter du 16 mars 2022.

 

6/ Effet sur le droit et les justiciables russes

 

Or, être exclu du Conseil de l’Europe, c’est être rejeté de certaines instances locales comme le CPLRE… mais c’est surtout être expulsé de la CEDH.

La Russie va pouvoir mettre en place le retour de la peine de mort (évolution déjà annoncée par M. Medvedev, en guise de riposte communicationnelle à cette exclusion) ainsi que ne plus avoir des rappels juridictionnels relatifs aux droits de l’Homme s’imposant à ses juridictions nationales.

Cette décision, inévitable certes, n’aura donc pas que des effets positifs, notamment pour les populations de la Fédération de Russie et pour les quelques juges russes qui essaient encore parfois de « tenir bon ».

 

7/ En parallèle

Voir aussi du côté de la CIJ :