Ajustements pour le label bas-carbone

Revenons sur le label bas-carbone à l’occasion d’un arrêté du 11 février 2022, publié au JO du 2 mars, faisant suite à une réforme opérée par un décret du 29 décembre 2021.

 

Créé en 2018 et développé depuis, ce label Bas-Carbone (LBC) vise à valoriser et aider à financer les projets locaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou de séquestration de carbone. Un décret vient de rénover ce régime. 

Le label Bas-Carbone vise à favoriser l’émergence de projets additionnels de réductions d’émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire français, par la mise en place d’un cadre de suivi, notification et vérification des émissions de GES, permettant la valorisation de réductions d’émissions additionnelles, réalisées volontairement par des personnes physiques ou morales dans des secteurs d’activité variés.

Le label bas-carbone a été créé en 2018 :

Puis il a été développé en 2019 par le ministère de la Transition écologique et ses partenaires, pour aider à développer des projets locaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou de séquestration de carbone et pour valoriser lesdits projets.

À ce jour, une quarantaine de structures dont plus de 30 grandes entreprises sont déjà partenaires du Label Bas-Carbone et se sont déjà engagées à hauteur de plus d’un million d’euros.

Aujourd’hui, ces projets concernent principalement :

  • le secteur forestier : boisement, reconstitution de forêts dégradées (après des incendies notamment), transformation de taillis en futaies ;
  • le secteur agricole : valorisation de pratiques vertueuses pour les élevages bovins et polyculture-élevage ; plantation de haies et de vergers.

Le nombre de projets connaît actuellement un très fort essor. Aujourd’hui plus de 100 projets sont labellisés et près de 300 000 tonnes de CO2 qui ont pu être évitées grâce au label bas-carbone.

En effet, sont comptés comme étant des « réductions d’émissions », indifféremment, tant les quantités de GES dont l’émission a été évitée que les quantités de GES séquestrées.

Ce label vient notamment en réponse à la demande de compensation locale volontaire des émissions de GES, ainsi qu’aux volontés de contribuer à la réduction des émissions de GES en France.

Voir :

 

Les porteurs de projets peuvent ainsi se faire rémunérer par un partenaire volontaire (acteur public ou privé), qui peut faire reconnaître ses contributions à des réductions d’émissions additionnelles issues de ces projets. Ces réductions d’émissions sont reconnues à la suite d’une vérification. Une fois reconnues, les réductions d’émissions ne sont ni transférables, ni échangeables que ce soit de gré-à-gré ou sur quelque marché volontaire ou obligatoire que ce soit.

C’est à ce titre que les uns y voient du green-washing là où d’autres y voient surtout du concret et des vraies compensations et non des discours.

Ce régime a été toiletté par le décret n° 2021-1865 du 29 décembre 2021 modifiant le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » (NOR : TRER2130236D) :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/TRER2130236D/jo/texte

Ce décret tire parti du retour d’expérience des deux premières années de mise en œuvre du dispositif et permet en particulier de faciliter le déploiement du label bas-carbone via la déconcentration de l’instruction des projets et de la décision d’attribution du label, lequel relève des préfets de région désormais.` Dans le cas d’un projet réalisé sur le territoire de plusieurs régions, le préfet compétent est celui de la région dans laquelle le plus grand nombre de sites de réalisation du projet sont localisés. Ce texte réorganise aussi à la marge les contrôles en ce domaine et il prévoit un arrêté ministériel précisant divers points.

 

Un nouveau toilettage a été opéré par l’arrêté du 11 février 2022 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone » (NOR : TRER2130237A) :

En voici la notice officielle

« le label Bas-Carbone vise à favoriser l’émergence de projets additionnels de réductions d’émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire français, par la mise en place d’un cadre de suivi, notification et vérification des émissions de GES, permettant la valorisation de réductions d’émissions additionnelles, réalisées volontairement par des personnes physiques ou morales dans des secteurs d’activité variés. Au sens du présent texte, le terme « réductions d’émissions » désigne indifféremment des quantités de GES dont l’émission a été évitée ou des quantités de GES séquestrées. Le label vient notamment en réponse à la demande de compensation locale volontaire des émissions de GES, ainsi qu’aux volontés de contribuer à la réduction des émissions de GES en France. Les porteurs de projets peuvent ainsi se faire rémunérer par un partenaire volontaire (acteur public ou privé), qui peut faire reconnaître ses contributions à des réductions d’émissions additionnelles issues de ces projets. Ces réductions d’émissions sont reconnues au profit du bénéficiaire à la suite d’une vérification. Une fois reconnues, les réductions d’émissions ne sont ni transférables, ni échangeables que ce soit de gré-à-gré ou sur quelque marché volontaire ou obligatoire que ce soit. Les réductions d’émissions peuvent être utilisées pour la compensation ou la contribution carbone volontaire des émissions d’acteurs publics ou privés (entreprises, collectivités, particuliers, administration, etc.). Le présent arrêté modificatif tire parti du retour d’expérience des deux premières années de mise en œuvre du dispositif et permet en particulier de faciliter le déploiement du label bas-carbone via la déconcentration de l’instruction des projets et de la décision d’attribution du label. Outre la déconcentration de la gestion des projets, cet arrêté clarifie plusieurs points, dont la possibilité de déposer des projets collectifs, la possibilité d’intermédiation pour faciliter le financement des projets, la vérification de la réduction des émissions, et renforce l’expertise scientifique et technique. »