On peut contester les commentaires du BOSS !

Peut-on faire un recours contre les commentaires publiés par l’administration au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) ?

Réponse : OUI

Les commentaires publiés par l’administration au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) peuvent être contestés par la voie du recours en excès de pouvoir, selon une décision rendue hier par le Conseil d’Etat.

… ce qui est tout à fait logique puisque tout « document de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif »… peut donner lieu à un tel recours lorsqu’il est « susceptible d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre.»

Sources : CE, 12 juin 2020, GISTI, n° 418142 ; pour les circulaires, voir le célèbre arrêt Duvignères (CE, S., 18 décembre 2002, n° 233618 ; voir aussi CE, 20 juin 2016, n° 389730) ; pour les directives de droit national, voir CE, S, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France, rec. p. 750 ; pour le droit souple des autorités de régulation, voir les décisions d’Assemblée du contentieux du CE du 21 mars 2016, Fairvesta International, n° 368082, et Société Numéricable, n° 390023 ; s’agissant du refus d’une autorité de régulation d’abroger un acte de droit souple, voir CE, Section, 13 juillet 2016, Société GDF Suez, n° 388150, p. 384 ; sur les recours contre les actes de droit souple susceptibles d’avoir des effets notables sur les intéressés, voir CE, Ass., 19 juillet 2019, n° 426389. A comparer avec CE, 21 octobre 2019, n°419996 419997 ; pour le cas des décisions des autorités administratives indépendantes non décisoires mais pouvant avoir une influence, voir CE, 4 décembre 2019, n° 416798 et n°415550 (voir aussi CE, 30 janvier 2019, n° 411132 ; CE, 2 mai 2019, n°414410) ; pour les guides voir CE, 29 mai 2020, n° 440452 ; sur l’état du droit quant aux lignes attaquables ou non avant ce nouvel arrêt GISTI voir CE, 3 mai 2004, Comité anti-amiante Jussieu, n° 245961.

En l’espèce étaient attaqués des paragraphes des commentaires publiés au BOSS relatifs aux frais professionnels.

Implicitement certes, mais clairement, le Conseil d’Etat a admis que les requérants en l’espèce puissent sur le principe former un tel recours demandant « l’annulation pour excès de pouvoir de ces dispositions »… avant que de, classiquement, rejeter ce recours au fond.