Financement des partis et groupements politiques : voici les montants 2022

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 est fixé pour l’année 2022 à 66,16 M€. En voici la ventilation, avec quelques explications correspondantes.  

 

Les partis politiques, vilipendés par facilité, restent un rouage démocratique majeur et s’en passer est la porte ouverte à toutes les manipulations. Même si l’on peut regretter qu’en France ces partis n’exercent que fort peu des missions de formation, ou de débats d’idées, qu’ils ont substantiellement chez certains de nos voisins.

Sur cette base, notre Constitution leur a réservé son article 4:

« Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

« Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au second alinéa de l’article 1er dans les conditions déterminées par la loi.

« La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.»

La loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d’un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales.

La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu’ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l’Assemblée nationale, sous réserve qu’ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l’année 2019, en application des dispositions de l’article 11-7 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n’ont pas respecté l’obligation de parité des candidatures lors du renouvellement général de l’Assemblée nationale (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988).

La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d’entre eux (au mois de novembre 2021).

NB : ce régime n’est pas à confondre avec celui du financement des campagnes électorales au titre des comptes de campagne, bien naturellement. 

Les montants qui en résultent pour 2022 ont été fixés au JO de ce matin, avec la publication du décret n° 2022-94 du 31 janvier 2022 pris pour l’application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (NOR : INTA2201304D) :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/31/INTA2201304D/jo/texte

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l’année 2022 à 66 155 387,84 euros, ainsi subdivisés :

 

Et ventilés entre partis comme suit :

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L’AIDE PUBLIQUE POUR 2022

 

 

I. – Partis et groupements politiques
ayant présenté des candidats
dans au moins 50 circonscriptions
(métropole)
Nombre de voix
prises en compte
Nombre
de candidats
femmes
Nombre
de candidats
hommes
Montant
de la modulation
parité
Répartition
première fraction
de l’aide publique 2022 compte tenu de la modulation parité
LA REPUBLIQUE EN MARCHE 6 152 527 228 220 0,00 € 10 097 659,82 €
RASSEMBLEMENT NATIONAL 2 973 612 279 290 0,00 € 4 880 356,06 €
LES RÉPUBLICAINS 3 478 875 182 278 1 787 354,47 € 3 922 250,10 €
LA FRANCE INSOUMISE 2 438 734 262 285 252 443,04 € 3 750 059,72 €
PARTI SOCIALISTE 1 594 942 179 183 0,00 € 2 617 653,16 €
MOUVEMENT DÉMOCRATE 1 120 897 42 43 0,00 € 1 839 640,30 €
EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS 773 738 227 228 0,00 € 1 269 875,47 €
UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX 635 204 80 79 0,00 € 1 042 510,49 €
PARTI COMMUNISTE FRANCAIS 634 340 217 225 0,00 € 1 041 092,47 €
DEBOUT LA FRANCE 247 480 180 188 13 244,66 € 392 924,85 €
RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES 167 838 100 98 0,00 € 275 459,34 €
LUTTE OUVRIERE 158 866 276 275 0,00 € 260 734,30 €
PARTI RADICAL DE GAUCHE 140 156 40 40 0,00 € 230 027,05 €
LA FRANCE QUI OSE 90 270 74 101 34 286,85 € 113 866,22 €
ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE 97 792 121 192 54 610,46 € 105 887,88 €
PARTI ANIMALISTE 63 679 91 56 37 325,48 € 67 185,87 €
Sous total I 20 768 950 2 578 2 781 2 179 264,96 € 31 907 183,10 €

 

 

 

 

II. – Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats
exclusivement outre-mer
Nombre de voix
prises en compte
Nombre
de candidats
femmes
Nombre
de candidats
hommes
Montant
de la modulation
parité
Répartition
première fraction
de l’aide publique
2022 compte tenu
de la modulation parité
TAPURA HUIRAATIRA 32 906 2 1 0,00 € 54 006,04 €
TAHOERAA HUIRAATIRA 21 762 1 2 0,00 € 35 716,26 €
TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI – FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE 17 699 1 2 0,00 € 29 047,98 €
GROUPEMENT FRANCE REUNION 8 260 0 1 0,00 € 13 556,49 €
PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS 5 398 1 2 0,00 € 8 859,31 €
LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE 4 821 1 0 0,00 € 7 912,33 €
MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN 4 425 0 1 0,00 € 7 262,41 €
RÉZISTANS ÉGALITÉ 974 3 947 0 1 0,00 € 6 477,90 €
LE RASSEMBLEMENT LES REPUBLICAINS 3 921 0 1 0,00 € 6 435,23 €
ARCHIPEL DEMAIN 1 209 0 1 0,00 € 1 984,24 €
CAP SUR L’AVENIR 1 209 1 0 0,00 € 1 984,24 €
VIVRE LA REUNION 879 0 1 0,00 € 1 442,63 €
CALEDONIE ENSEMBLE 16 743 0 2 27 478,97 € 0,00 €
PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM) 18 731 0 3 30 741,72 € 0,00 €
PROGRES 974 9 738 2 0 15 982,22 € 0,00 €
MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS (DISSOUS en 2021) 0 0 0,00 € 0,00 €
Sous-total II 151 648 9 18 74 202,91 € 174 685,06 €

 

 

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L’AIDE PUBLIQUE POUR 2022

 

 

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
représentés au Parlement
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ouvrant droit au versement
de l’aide publique
MONTANT
de la seconde fraction
de l’aide publique
attribuée pour 2022
Nombre
de députés
Nombre
de sénateurs
Total
LA REPUBLIQUE EN MARCHE 272 19 291 10 884 077,10 €
LES RÉPUBLICAINS 103 141 244 9 126 167,74 €
PARTI SOCIALISTE 26 63 89 3 328 807,08 €
MOUVEMENT DÉMOCRATE 68 18 86 3 216 600,10 €
UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX 22 56 78 2 917 381,49 €
PARTI COMMUNISTE FRANCAIS 14 16 30 1 122 069,80 €
EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS 12 12 24 897 655,84 €
LA FRANCE INSOUMISE 17 0 17 635 839,56 €
PARTI RADICAL DE GAUCHE 3 7 10 374 023,27 €
RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES 13 1 14 523 632,58 €
RASSEMBLEMENT NATIONAL 7 1 8 299 218,61 €
PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM) 2 4 6 224 413,96 €
DEBOUT LA FRANCE 3 0 3 112 206,98 €
TAPURA HUIRAATIRA 1 2 3 112 206,98 €
CALEDONIE ENSEMBLE 2 1 3 112 206,98 €
LE RASSEMBLEMENT LES REPUBLICAINS 0 2 2 74 804,65 €
ARCHIPEL DEMAIN 0 1 1 37 402,33 €
CAP SUR L’AVENIR 1 0 1 37 402,33 €
TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI – FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE 1 0 1 37 402,33 €
ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE 0 0 0 – €
LA FRANCE QUI OSE 0 0 0 – €
LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE 0 0 0 – €
LUTTE OUVRIERE 0 0 0 – €
MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS (DISSOUS en 2021) 0 0 0 – €
GROUPEMENT FRANCE REUNION 0 0 0 – €
PARTI ANIMALISTE 0 0 0 – €
PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS 0 0 0 – €
MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN 0 0 0 – €
TAHOERAA HUIRAATIRA 0 0 0 – €
RÉZISTANS ÉGALITÉ 974 0 0 0 – €
VIVRE LA REUNION 0 0 0 – €
TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHES 567 344 911 34 073 519,71 €
PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS 3 4 7 261 816,29 €