Qui a accès aux éléments d’identification des débiteurs des collectivités ? et à quelles conditions ?

Les collectivités, leurs établissements publics et les établissements publics sociaux et médico-sociaux ont désormais la possibilité d’accéder à certains éléments d’identification de leurs débiteurs (sur ce point, voir le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 ZN), l’objectif étant de fiabiliser les données d’identification des débiteurs et de permettre à ces derniers d’avoir connaissance, par voie électronique, des sommes mises à leur charge.
Ces informations sont accessibles par l’interface de programmation applicative (API) de la direction générale des finances publiques (DGFiP). 
A été publié au JO de ce matin le décret qui à ce sujet précise la nature des informations communiquées ainsi que les modalités de désignation et d’habilitation des agents des collectivités, établissements publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux pouvant accéder à ces informations.
Les éléments d’identification transmis en application de l’article L. 135 ZN sont les suivants :
1° Le nom de naissance, le nom d’usage et le ou les prénoms ;
2° La date et le lieu de naissance ;
3° L’adresse du dernier domicile connu ;
4° Le numéro fiscal.

Les agents appliquant ce régime sont individuellement désignés et habilités par l’ordonnateur, au sens des articles 10 à 12 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour accéder aux éléments d’identification des débiteurs des personnes publiques visées à l’article L. 135 ZN. Ces habilitations sont personnelles.

Attention à assurer la traçabilité des consultations ainsi opérées car le texte prévoit bien que le personnes publiques mentionnées à l’article L. 135 ZN doivent assurer la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services.

 

Source : décret n° 2022-814 du 16 mai 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent obtenir communication des éléments d’identification de leurs débiteurs en application de l’article L. 135 ZN du livre des procédures fiscales (NOR : ECOE2208627D) :