Au JO de ce matin se trouvent deux décrets :
- n° 2022-1256 du 26 septembre 2022 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration d’habitations donnant lieu à l’aide personnalisée au logement
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046331111 - n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l’acquisition et l’amélioration d’habitations donnant lieu à l’aide personnalisée au logement
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046331119