Erosion des moyens, faible animation du réseau, problèmes de qualité parfois… les constats de la Cour des comptes sur les contrôles de légalité et ceux effectués en matière budgétaire par l’Etat déconcentré ne surprendront personne.
Seul point positif selon l’institution de la rue Cambon : le pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL).
Retenons les 8 recommandations de la Cour des comptes qui, quant à elles, seront parfois un brin, mais un brin seulement, plus surprenantes :
Renforcer et professionnaliser les services du contrôle de légalité et des actes budgétaires
- Recommandation n° 4 (DGCL, DMAT) : Instaurer, au niveau des préfectures de région, un dialogue de gestion spécifique sur les effectifs en charge des contrôles de légalité et des actes budgétaires, sur la base de valeurs cibles en fonction du niveau d’activité.
- Recommandation n° 5 (DMAT) : Renforcer le contrôle de légalité et des actes budgétaires d’environ 190 ETP, dont une partie devra être fléchée vers les préfectures les moins dotées et l’autre partie répartie au niveau national selon les indicateurs d’activité.
- Recommandation n° 6 (DRH MI, PIACL) Accroître l’offre de formation de perfectionnement en variant les formats (distanciel / présentiel) et en mobilisant davantage les délégués régionaux à la formation pour identifier un vivier local de formateurs, en particulier dans les administrations, les juridictions et les universités.
Accroître l’offre de soutien au réseau
- Recommandation n° 1 (DMAT, DGCL) : Expérimenter dans une ou plusieurs préfectures de région la constitution d’une plateforme spécialisée d’appui en matière d’interventions économiques et de commande publique complexe, afin d’apporter son aide, si cela est nécessaire, aux préfectures de département.
- Recommandation n° 7 (DGCL, PIACL) : Confier trois nouvelles missions au PIACL : l’élaboration de nouveaux outils d’appui au contrôle ; l’appui aux autres services de l’ATE intervenant dans le contrôle de légalité ; et un rôle de chef-de-file en matière de formation.
- Recommandation n°9 (DGCL, DNUM) : Réorganiser la gouvernance des projets informatiques Actes et Actes budgétaires, en réinternalisant certaines tâches et en faisant de l’amélioration de l’expérience-utilisateur une priorité.
Inscrire davantage cette politique publique dans un cadre interministériel, via une meilleure répartition des missions
- Recommandation n° 2 (DGCL, DGALN) : Confier aux DDT(M) la mission d’examiner, pour avis, l’ensemble des actes d’urbanisme relevant du contrôle de légalité, sous la responsabilité du préfet, et pour son compte.
- Recommandation n° 3 (DGCL, DGFIP) : Confier, par une nouvelle convention, aux DDFIP/DRFIP l’examen de l’ensemble des délibérations fiscales soumises au contrôle de légalité, sous la responsabilité et pour le compte du préfet, ainsi que la mise en œuvre d’un contrôle budgétaire partenarial.
- Recommandation n° 8 (DGCL, DMAT, DGFIP, DGALN) : Affirmer le caractère interministériel du contrôle de légalité et des actes budgétaires, en organisant un comité de pilotage annuel par la DGCL, qui doit permettre la fixation d’objectifs communs, un partage des responsabilités et la mise en adéquation avec les moyens humains et financiers.