A été publié au JO de ce matin le décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu’aux garanties financières propres à ces activités (NOR : TREP2204643D)
Il s’agit d’un des nombreux textes d’application de la loi climat / résilience, (n° 2021-1104 du 22 août 2021), toilettant de nombreux points du droit minier (du code minier, mais pas seulement).
Plus précisément :
- sont redéfinies la nature et des modalités de fixation du montant des garanties financières devant être constituées avant l’ouverture de travaux de recherche ou d’exploitation minière.
- sont réformées les conditions d’application du régime de police résiduelle institué pour la préservation des intérêts énumérés à l’article L. 161-1 du code minier ((police dite « résiduelle » trente ans après l’arrêté donnant acte de l’exécution des mesures prescrites à l’article L. 163-9 dudit code).
- est définie la procédure d’institution des servitudes d’utilité publique de l’article L. 174-5-1 du code minier (sur les sites miniers en activité ou au moment de la procédure d’arrêt de travaux)
- est clarifié le régime de mise en œuvre des dispositions portant sur le transfert d’ouvrages tel que mentionné à l’article L. 174-5-1 du code minier ((articles 74 à 76 de la loi climat/résilience).
- est précisé le contenu du mémoire accompagnant les demandes d’autorisation d’ouverture de travaux pour les gîtes géothermiques demandé à l’article L. 164-1-2 du même code.
- sont révisées les dispositions réglementaires applicables aux plans de prévention des risques miniers.
En savoir plus sur
Subscribe to get the latest posts sent to your email.
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.