Un acheteur public, gestionnaire de l’eau potable, est exonéré de toute formalité de concurrence et de publicité quand il achète des bouteilles d’eau destinées à ses usagers en cas de coupure d’alimentation, vient de poser le TA de Fort-de-France, étendant à ces achats d’eau embouteillée la règle bien connue, en général utilisée pour l’achat d’eau en gros, posée par l’article L. 2514-1 du code de la commande publique.

TA Martinique, 23 décembre 2022, n°2200146