Nouvelle diffusion
Fin 2022, ont été publiés au JO :
- le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 est venu apporter quelques assouplissements au Code de la commande publique.
- l’arrêté du 29 décembre 2022 a modifié les CCAG.
- les arrêtés du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession
Via une courte vidéo de 5 mn 23, Me Evangelia Karamitrou, avocate associée, et Me Marie Gouchon, avocate pré-associée, présentent de manière claire et ludique ces textes :
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