Un arrêté avait pour objet de modifier la classification des véhicules pour l’attribution des certificats de qualité de l’air (Crit’Air), à partir de laquelle les autorités mentionnées à l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définissent les mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles applicables dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE m) qu’elles ont délimitées afin de lutter contre la pollution atmosphérique.

Le Conseil d’Etat vient de poser que, eu égard à sa finalité et à sa portée, cet arrêté, en accordant aux véhicules biodiesel une classification équivalente à celle des « véhicules essence » et plus favorable que celle des « véhicules diesel », facilite, quelles que soient les restrictions de circulation définies dans chacune des zones à faibles émissions mobilité, la circulation d’une catégorie de véhicules, dont il n’est pas contesté qu’ils émettent des polluants atmosphériques.

Dans ces conditions, il doit être regardé comme ayant une incidence directe et significative sur l’environnement, au sens de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. Son adoption devait, dès lors, pose la Haute Assemblée, être précédée, à peine d’illégalité, d’une consultation préalable du public conformément à ces dispositions.

Donc pas de nomenclature Crit’Air sans consultation préalable du public… sauf improbable évolution de la nomenclature qui n’aboutirait pas à favoriser tel ou tel type de catégorie dépourvue d’effet nocif sur l’environnement.

Source :

Conseil d’État, 25 janvier 2023, n° 465058, aux tables du recueil Lebon

Voir :

• Pollution et mobilités : un point sur les zones à faibles émissions (ZFE-m) [VIDEO détaillée] 
• Quelles sont les agglomérations métropolitaines de + de 150 000 habitants dont l’air est si pur que nulle ZFE ne viendra s’y imposer ? 
• Ménages modestes ou de la classe moyenne : prêt à taux zéro pour l’achat de véhicules à faible émissions pour ceux qui habitent dans une ZFE ou à sa proximité 
• Les ZFE lancées avant la loi Climat/résilience peuvent continuer leur chemin procédural 
• Que dit la mission flash de l’Assemblée nationale sur les ZFE ? 
• Des nouvelles précisions sur l’obligation de mettre en place une zone à faible émission mobilité (ZFE) 
• Pollution : quelles sont les agglomérations tenues d’adopter un plan de mobilité ? une surveillance adaptée de la qualité de l’air ? une ZFE ? un PPA ? 
• Pollution de l’air : l’Etat est condamné de nouveau à verser deux astreintes (2X10 M €)…. en grande partie à lui-même. Revenons en détails sur l’état du droit en ce domaine et sur les apports importants de cette décision 
• Affaire « Crit’Air 1 » : nouvelle illustration des exigences quant à l’urgence en référé-suspension 
• etc.