La CEDH valide qu’une législation nationale impose aux Témoins de Jéhovah d’obtenir le consentement des personnes dont ils collectent les données personnelles.

Dans un arrêt rendu ce jour, en effet, dans l’affaire Association Les Témoins de Jéhovah c. Finlande (requête no 31172/19), la Cour européenne des droits de l’homme a, à l’unanimité, validé le droit finlandais en ce que celui-ci impose aux témoins de Jéhovah d’obtenir le consentement des personnes dont ils collectent les données personnelles.

Source :

CEDH, 9 mai 2023, JEHOVAH’S WITNESSES v. FINLAND, n°31172/19 (en anglais)